Commission Regulation (EC) No 256/2008 of 18 March 2008 on the issuing of import licences for applications lodged during the first seven days of March 2008 under the tariff quota opened by Regulation (EC) No 1399/2007 for meat products originating in Switzerland
Règlement (CE) no 256/2008 de la Commissiondu 18 mars 2008relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1399/2007 pour certains produits de viande originaires de la SuisseLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porcJO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307, 25.11.2005, p. 2). Le règlement (CEE) no 2759/75 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.,vu le règlement (CE) no 1399/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome et transitoire pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de SuisseJO L 311 du 29.11.2007, p. 7., et notamment son article 5, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1399/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de certains produits de viande.(2)Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2008 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2008 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: