Commission Regulation (EC) No 148/2008 of 20 February 2008 amending Regulations (EC) No 900/2007 and 1060/2007 in order to clarify the status of the destinations excluded from the refunds on export of sugar
Règlement (CE) no 148/2008 de la Commissiondu 20 février 2008modifiant les règlements (CE) no 900/2007 et (CE) no 1060/2007 afin de clarifier le statut des destinations exclues des restitutions à l'exportation de sucreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1)., et notamment son article 40, paragraphe 1, point g), et son article 40, paragraphe 2, point d),considérant ce qui suit:(1)En vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l'exportation du sucre blancJO L 196 du 28.7.2007, p. 26. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1298/2007 (JO L 289 du 7.11.2007, p. 3). et de l'article 1er du règlement (CE) no 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, irlandais, espagnol, italien, hongrois, slovaque et suédoisJO L 242 du 15.9.2007, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1476/2007 (JO L 329 du 14.12.2007, p. 17)., il est procédé à des adjudications permanentes pour toutes les destinations, à l'exception d'Andorre, de Gibraltar, de Ceuta, de Melilla, du Saint-Siège (Cité du Vatican), du Liechtenstein, des communes de Livigno et de Campione d’Italia, de l’île d’Helgoland, du Groenland, des îles Féroé, des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif, de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la SerbieY compris le Kosovo, sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999., du Monténégro et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.(2)Pour éviter toute interprétation erronée du statut des destinations exclues, il convient de faire la distinction entre les pays tiers, les territoires des États membres de l'UE n'appartenant pas au territoire douanier de la Communauté et les territoires européens ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté, dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d'un État membre.(3)Il convient de modifier les règlements (CE) no 900/2007 et (CE) no 1060/2007 en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: