Commission Regulation (EC) No 113/2008 of 6 February 2008 amending Regulation (EC) No 1979/2006 opening and providing for the administration of tariff quotas for preserved mushrooms imported from third countries
Règlement (CE) no 113/2008 de la Commissiondu 6 février 2008modifiant le règlement (CE) no 1979/2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) no 827/68, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2826/2000, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/1996JO L 273 du 17.10.2007, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1979/2006 de la CommissionJO L 368 du 23.12.2006, p. 91. prévoit la possession d'un certificat d'origine pour l'importation de conserves de champignons provenant de Chine dans le cadre du contingent GATT.(2)Les certificats d'origine ont été introduits afin de garantir une attribution équitable des contingents aux différents pays fournisseurs.(3)Du fait de l'évolution du marché, la Chine est le seul pays fournisseur qui dispose actuellement d'une dotation spécifique fixée par le règlement (CE) no 1979/2006. Tous les autres pays fournisseurs relèvent de la catégorie "autres pays tiers". Le taux d'utilisation du contingent attribué aux "autres pays tiers" est très faible.(4)Les certificats d'origine étant donc superflus, il convient de les supprimer dans un souci de simplification.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1979/2006 en conséquence.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: