Commission Regulation (EC) No 13/2008 of 9 January 2008 laying down the allocation coefficient to be applied to import licence applications lodged from 2 to 4 January 2008 under the tariff quota opened by Regulation (EC) No 955/2005 for rice originating in Egypt
Règlement (CE) no 13/2008 de la Commissiondu 9 janvier 2008fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 2 au 4 janvier 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 955/2005 pour le riz originaire d'ÉgypteLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du rizJO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 de la Commission (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1). Le règlement (CE) no 1785/2003 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er septembre 2008.,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17)., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 955/2005 de la CommissionJO L 164 du 24.6.2005, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1456/2007 (JO L 325 du 11.12.2007, p. 76). a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 5605 tonnes de riz relevant du code NC 1006 originaire d'Égypte (numéro d'ordre 09.4097).(2)De la communication faite conformément à l'article 5, point a), du règlement (CE) no 955/2005, il résulte que les demandes déposées jusqu'au 4 janvier 2008, à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.(3)Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) no 955/2005 pour la période contingentaire en cours,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: