Commission Regulation (EC) No 5/2008 of 4 January 2008 derogating from Regulation (EC) No 1282/2001 as regards the final date for submitting harvest and production declarations for the 2007/08 wine year
Règlement (CE) no 5/2008 de la Commissiondu 4 janvier 2008dérogeant au règlement (CE) no 1282/2001 en ce qui concerne la date limite de présentation des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2007/2008LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicoleJO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1)., et notamment son article 73,considérant ce qui suit:(1)L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2001 de la CommissionJO L 176 du 29.6.2001, p. 14. prévoit la présentation par les producteurs des déclarations de récolte et de production au plus tard le 10 décembre, en vue de connaître la production communautaire de vin en temps utile.(2)Dans un État membre, un problème de capacité s'est produit dans certains des centres informatiques où les producteurs doivent faire lesdites déclarations. Ces centres ne sont pas capables de recevoir la totalité des déclarations avant la date butoir.(3)Pour remédier à cette situation, qui est en dehors de la responsabilité des producteurs, et donc pour éviter des pénalités injustes des producteurs, il convient de leur accorder un délai supplémentaire pour la présentation des déclarations de récolte et de production.(4)Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: