LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Comité économique et social européenJO C 211 du 19.8.2008, p. 46.,après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure définie à l’article 251 du traitéAvis du Parlement européen du 8 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 octobre 2008.,considérant ce qui suit:(1)La directive 79/409/CEE du ConseilJO L 103 du 25.4.1979, p. 1. prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la CommissionJO L 184 du 17.7.1999, p. 23..(2)La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE du ConseilJO L 200 du 22.7.2006, p. 11., qui instaure une procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, entre autres en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.(3)Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CEJO C 255 du 21.10.2006, p. 1., pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l’article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.(4)Il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier certaines annexes à la directive 79/409/CEE en fonction des progrès scientifiques et techniques enregistrés. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 79/409/CEE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.(5)Il y a lieu de modifier en conséquence la directive 79/409/CEE.(6)Étant donné que les modifications apportées à la directive 79/409/CEE par la présente directive sont de nature technique et concernent uniquement les procédures de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’y a donc pas lieu de prévoir de dispositions à cet effet,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Amendments and corrections
February 14, 2010	See 31979L0409
December 23, 2008	Entry into force - Date pub. + 20 See Art 2

Directive 2008/102/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 amending Council Directive 79/409/EEC on the conservation of wild birds, as regards the implementing powers conferred on the Commission