Directive 2008/13/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2008 repealing Council Directive 84/539/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to electro-medical equipment used in veterinary medicine (Text with EEA relevance)
Directive 2008/13/CE du Parlement européen et du Conseildu 11 mars 2008abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Comité économique et social européenAvis du 16 janvier 2008 (non encore paru au Journal officiel).,statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traitéAvis du Parlement européen du 29 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 février 2008.,considérant ce qui suit:(1)Les politiques communautaires en matière d’amélioration de la réglementation soulignent l’importance de la simplification de la législation nationale et communautaire comme élément essentiel pour améliorer la compétitivité des entreprises et atteindre les objectifs de l’agenda de Lisbonne.(2)La méthode d’évaluation de la conformité prévue par la directive 84/539/CEE du ConseilJO L 300 du 19.11.1984, p. 179. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). n’est plus nécessaire pour les besoins du marché intérieur, ni pour les échanges avec des pays tiers.(3)Le fonctionnement du marché intérieur et la protection des utilisateurs et des animaux peuvent être mieux assurés par d’autres dispositions de la législation communautaire.(4)Il conviendrait donc d’abroger la directive 84/539/CEE.(5)L’abrogation de la directive 84/539/CEE a pour conséquence que, après le 31 décembre 2008, le modèle de marque de conformité de l’annexe III de ladite directive ne sera plus utilisé et que les mesures d’application nationales correspondantes doivent être abrogées en conséquence,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: