Council Regulation (EC) No 1559/2007 of 17 December 2007 establishing a multi-annual recovery plan for bluefin tuna in the Eastern Atlantic and Mediterranean and amending Regulation (EC) No 520/2007
Règlement (CE) no 1559/2007 du Conseildu 17 décembre 2007établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) no 520/2007LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européenAvis rendu le 15 novembre 2007 (non encore publié au Journal officiel).,considérant ce qui suit:(1)Depuis le 14 novembre 1997, la Communauté est partie contractante à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'AtlantiqueJO L 162 du 18.6.1986, p. 33..(2)Lors de sa réunion annuelle de novembre 2006, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté la recommandation 2006[05] visant à l'établissement d'un plan de reconstitution de quinze ans pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée.(3)Pour reconstituer le stock, le plan de reconstitution de la CICTA prévoit une réduction progressive du niveau du total admissible des captures (TAC) de 2007 à 2010, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale pour le thon rouge, des mesures concernant la pêche sportive et de loisir, des mesures de contrôle et la mise en œuvre du programme d'inspection commune internationale adopté par la CICTA afin d'assurer l'efficacité du plan de reconstitution.(4)Pour se conformer aux obligations internationales résultant de la recommandation de la CICTA, le plan de reconstitution de la CICTA pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée a été mis en œuvre à titre provisoire par le règlement (CE) no 643/2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 41/2007 en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'AtlantiqueJO L 151 du 13.6.2007, p. 1., en attendant l'adoption d'un règlement du Conseil mettant en œuvre des mesures pluriannuelles pour la reconstitution des stocks de thon rouge en 2007.(5)Il y a donc lieu de mettre en œuvre le plan de reconstitution de la CICTA sur une base permanente par un règlement instituant un plan de reconstitution conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêcheJO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1)., qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2008.(6)Certaines mesures techniques adoptées par la CICTA pour le thon rouge ont été intégrées au droit communautaire par le règlement (CE) no 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateursJO L 123 du 12.5.2007, p. 3..(7)Aux seules fins de leur financement jusqu'au 31 décembre 2014, les mesures de mise en œuvre du plan de reconstitution de la CICTA adoptées en vertu du présent règlement, de même que celles adoptées provisoirement en vertu du règlement (CE) no 643/2007, devraient être considérées comme un plan de reconstitution au sens de l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002, à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 643/2007.(8)L'adoption par la CICTA de nouvelles mesures techniques pour le thon rouge ainsi que la mise à jour de celles qui sont en vigueur depuis l'adoption du règlement précité nécessitent la suppression de certaines dispositions du règlement (CE) no 520/2007 et leur remplacement par le présent règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: