Council Regulation (EC, Euratom) No 1558/2007 of 17 December 2007 adjusting with effect from 1 July 2007 the remuneration and pensions of officials and other servants of the European Communities and the correction coefficients applied thereto
Règlement (CE, Euratom) no 1558/2007 du Conseildu 17 décembre 2007adaptant, à compter du 1er juillet 2007, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensionsLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du ConseilJO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 337/2007 (JO L 90 du 30.3.2007, p. 1)., et notamment les articles 63, 64, 65 et 82 et les annexes VII, XI et XIII dudit statut, ainsi que l’article 20, premier alinéa, l’article 64 et l’article 92 dudit régime,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:Afin de garantir aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes une évolution du pouvoir d’achat parallèle à celle des fonctionnaires nationaux des États membres, il y a lieu de procéder à une adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes au titre de l’examen annuel 2007,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: