Commission Regulation (EC) No 1546/2007 of 20 December 2007 amending Regulation (EC) No 1898/2005 laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 1255/1999 as regards measures for the disposal of cream, butter and concentrated butter on the Community market
Règlement (CE) no 1546/2007 de la Commissiondu 20 décembre 2007modifiant le règlement (CE) no 1898/2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentréLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1152/2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3). Le règlement (CE) no 1255/1999 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008., et notamment ses articles 10 et 15,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1152/2007 du Conseil a modifié les dispositions du règlement (CE) no 1255/1999 en ce qui concerne le stockage privé du beurre et de la crème, notamment en supprimant la référence aux normes de qualité nationales en tant que critère d’admissibilité au bénéfice de l’aide au stockage privé pour le beurre.(2)En vue de ces nouvelles dispositions, il est approprié d’harmoniser les critères d’admissibilité aux régimes d’aide pour l’écoulement de la crème, du beurre et du beurre concentré établis dans le règlement (CE) no 1898/2005 de la CommissionJO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 96/2007 (JO L 25 du 1.2.2007, p. 6).. Il convient, en particulier, de supprimer les références aux normes de qualité nationales et de les remplacer, le cas échéant, par les critères d’admissibilité du règlement (CE) no 1255/1999. Il y a lieu d’adapter en conséquence les dispositions pertinentes relatives aux contrôles.(3)Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1898/2005.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: