Commission Regulation (EC) No 1544/2007 of 20 December 2007 amending Regulation (EC) No 2707/2000 laying down rules for applying Council Regulation (EC) No 1255/1999 as regards Community aid for supplying milk and certain milk products to pupils in educational establishments
Règlement (CE) no 1544/2007 de la Commissiondu 20 décembre 2007modifiant le règlement (CE) no 2707/2000 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolairesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1152/2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3). Le règlement (CE) no 1255/1999 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008., et notamment son article 15,considérant ce qui suit:(1)L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, modifié par le règlement (CE) no 1152/2007 du Conseil, établit le niveau de l’aide octroyée pour la cession de lait aux élèves dans les établissements scolaires, indépendamment de sa teneur en matières grasses, et prévoit l’adaptation du niveau d’aide pour les autres produits entrant en ligne de compte.(2)Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2707/2000 de la CommissionJO L 311 du 12.12.2000, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 704/2007 (JO L 161 du 22.6.2007, p. 31). en conséquence.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: