Commission Regulation (EC) No 1469/2007 of 13 December 2007 amending the Annex to Council Regulation No 79/65/EEC as regards the list of divisions
Règlement (CE) no 1469/2007 de la Commissiondu 13 décembre 2007modifiant l’annexe du règlement no 79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des circonscriptionsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenneJO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1)., et notamment son article 2 bis,vu la demande présentée par le Portugal,considérant ce qui suit:(1)Une liste des circonscriptions au sens de l'article 2, point d), du règlement no 79/65/CEE figure en annexe de ce règlement.(2)Conformément à cette annexe, le Portugal est divisé en cinq circonscriptions. Aux fins du règlement 79/65/CEE, le Portugal a demandé de réduire le nombre de circonscriptions en fusionnant les circonscriptions "Entre Douro e Minho e Beira Litoral" et "Trás-os-montes e Beira Interior" en une circonscription dénommée "Norte e Centro".(3)Il convient donc de modifier le règlement no 79/65/CEE en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: