Commission Regulation (EC) No 1416/2007 of 3 December 2007 fixing the time limit for the submission of applications for private storage aid in respect of pigmeat
Règlement (CE) no 1416/2007 de la Commissiondu 3 décembre 2007fixant la date limite de dépôt des demandes d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porcLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porcJO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)., et notamment son article 4, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Les aides au stockage privé accordées en application du règlement (CE) no 1267/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 relatif aux conditions particulières de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porcJO L 283 du 27.10.2007, p. 53. ont eu des effets favorables sur le marché du porc et on peut s’attendre à une stabilisation temporaire des prix de la viande porcine. Il y a lieu, dès lors, de mettre fin aux aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc.(2)Le comité de gestion de la viande de porc n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: