Council Regulation (EC) No 1377/2007 of 26 November 2007 amending Regulation (EC) No 889/2005 imposing certain restrictive measures in respect of the Democratic Republic of Congo
Règlement (CE) no 1377/2007 du Conseildu 26 novembre 2007modifiant le règlement (CE) no 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du CongoLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,vu la position commune 2007/654/PESC du 9 octobre 2007 modifiant la position commune 2005/440/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du CongoJO L 264 du 10.10.2007, p. 11.,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 889/2005 du ConseilJO L 152 du 15.6.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). a institué certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (ci-après dénommée "RDC"), conformément à la position commune 2005/440/PESC et à la résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'aux résolutions ultérieures pertinentes.(2)Par la résolution 1771 (2007) du 10 août 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, entre autres, que les mesures restrictives imposées à la fourniture de certains types d'assistance technique ne s'appliqueraient pas en cas de notification préalable au comité institué au paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) et d'approbation par le gouvernement de la RDC, lorsque cette assistance technique est exclusivement destinée à appuyer des unités de l'armée et de la police de la RDC en cours d'intégration dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu et dans le district de l'Ituri. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 889/2005.(3)Il convient également d'adapter le règlement (CE) no 889/2005 afin de tenir compte des derniers changements intervenus dans la pratique des sanctions, qui portent sur l'identification des autorités compétentes, la responsabilité des infractions et la compétence juridictionnelle,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: