Commission Regulation (EC) No 1324/2007 of 12 November 2007 amending Regulation (EC) No 2535/2001 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 1255/1999 as regards the import arrangements for milk and milk products and opening tariff quotas
Règlement (CE) no 1324/2007 de la Commissiondu 12 novembre 2007modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifairesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1152/2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3)., et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 29, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2535/2001 de la CommissionJO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 980/2007 (JO L 217 du 22.8.2007, p. 18)., les demandes de certificats d'importation relatives aux contingents gérés conformément aux dispositions du titre 2, chapitre I, dudit règlement ne peuvent être déposées qu'au cours des dix premiers jours de chaque période semestrielle. Aucune importation réelle ne peut être effectuée au cours des périodes de dépôt des demandes et jusqu'à ce que la Commission ait déterminé dans quelle mesure les certificats seront délivrés conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).. Afin que les importations puissent avoir lieu dès le début des sous-périodes de contingent tarifaire, il convient d'avancer les périodes de dépôt des demandes de certificats et d'adapter les dispositions concernées, notamment celles relatives à la notification des opérateurs agréés.(2)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: