Commission Regulation (EC) No 1298/2007 of 6 November 2007 amending Regulation (EC) No 900/2007 in order to distinguish between third countries and territories of European Union Member States not forming part of the customs territory of the Community
Règlement (CE) no 1298/2007 de la Commissiondu 6 novembre 2007modifiant le règlement (CE) no 900/2007 afin de faire la distinction entre les pays tiers et les territoires des États membres de l'Union européenne ne faisant pas partie du territoire douanier de la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1182/2007 (JO L 273 du 17.10.2007, p. 1)., et notamment son article 40, paragraphe 1, point g),considérant ce qui suit:(1)En vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l'exportation du sucre blancJO L 196 du 28.7.2007, p. 26., il est procédé à une adjudication permanente pour la détermination de restitutions à l'exportation de sucre blanc relevant du code NC 17019910 pour toutes les destinations, à l'exception d'Andorre, de Gibraltar, de Ceuta, de Melilla, du Saint-Siège (Cité du Vatican), du Liechtenstein, des communes de Livigno et de Campione d’Italia, de l’île d’Helgoland, du Groenland, des îles Féroé, des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif, de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la SerbieY compris le Kosovo, sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999., du Monténégro et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.(2)Pour éviter toute interprétation erronée du statut de ces destinations, il convient de faire la distinction entre les pays tiers et les territoires des États membres de l'Union européenne n'appartenant pas au territoire douanier de la Communauté.(3)Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 900/2007 en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: