Commission Regulation (EC) No 1273/2007 of 29 October 2007 amending Regulation (EC) No 1914/2006 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 1405/2006 laying down specific measures for agriculture in favour of the smaller Aegean islands
Règlement (CE) no 1273/2007 de la Commissiondu 29 octobre 2007modifiant le règlement (CE) no 1914/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer ÉgéeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003JO L 265 du 26.9.2006, p. 1., et notamment son article 14,considérant ce qui suit:(1)Compte tenu de l’expérience acquise lors de l’application du règlement (CE) no 1914/2006 de la CommissionJO L 365 du 21.12.2006, p. 64., il convient d'adapter certaines dispositions dudit règlement.(2)Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52). prévoit la délivrance et l'utilisation de certificats au moyen de systèmes informatiques. Il convient d'intégrer des références à cette possibilité dans le règlement (CE) no 1914/2006.(3)L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1914/2006 n'indique pas clairement que les versements doivent être effectués tout au long de l'année. Il convient dès lors de le modifier afin d'y inclure cette précision. De même, il y a lieu de modifier l'article 35 dudit règlement afin de permettre que les versements soient effectués tout au long de l'année en ce qui concerne les mesures visées audit article.(4)Il est nécessaire que les procédures de modification des programmes visées à l'article 34 du règlement (CE) no 1914/2006 soient plus précises. Il convient de préciser les règles régissant la présentation des demandes de modification des programmes généraux, leur approbation par la Commission ainsi que le délai fixé pour ces demandes. Compte tenu des règles budgétaires, il y a lieu d'appliquer les modifications approuvées à compter du 1er janvier de l'année suivant la demande de modification. En outre, il convient d'opérer une distinction entre les modifications majeures devant être approuvées par une décision de la Commission et les modifications mineures ne devant être communiquées à la Commission qu'à titre d'information.(5)Le délai de quatre-vingt-dix jours à compter du jour du dépôt du certificat aides utilisé, fixé pour le paiement de l'aide par les autorités compétentes, qui est prévu à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1914/2006 est trop long et entraîne certaines difficultés administratives. Il y a donc lieu de le réduire à soixante jours.(6)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1914/2006 en conséquence.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: