Commission Regulation (EC) No 1264/2007 of 26 October 2007 amending Regulation (EC) No 968/2006 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 320/2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community
Règlement (CE) no 1264/2007 de la Commissiondu 26 octobre 2007modifiant le règlement (CE) no 968/2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenneJO L 58 du 28.2.2006, p. 42., et notamment son article 12,considérant ce qui suit:(1)À la suite des modifications apportées au règlement (CE) no 320/2006 par le règlement (CE) no 1261/2007 du ConseilPage 8 du présent Journal officiel., il est nécessaire d’adapter le règlement (CE) no 968/2006 de la CommissionJO L 176 du 30.6.2006, p. 32. en conséquence et de clarifier certains termes qui y sont utilisés.(2)L’article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 320/2006 fixe à 10 % le taux de l’aide à la restructuration à payer aux producteurs et aux entreprises de machines. Par conséquent, plus aucune décision n’est nécessaire en vue de la fixation du niveau du pourcentage comme cela avait été le cas précédemment et les autorités compétentes des États membres ont également besoin de moins de temps pour déterminer le pourcentage de l’aide à octroyer aux producteurs, d’une part, et aux entreprises de machines, d’autre part. La période de consultation entre les entreprises et les producteurs prévue à l’article 2, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 968/2006 peut donc être raccourcie.(3)L’article 3, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 320/2006 prévoit la détermination, par les États membres, de la période de référence pour les livraisons effectuées par les producteurs de betteraves sucrières et de cannes à sucre. Dans le cas où les producteurs ont recours à leur droit de présenter une demande d’aide à la restructuration conformément à l’article 4 bis du règlement (CE) no 320/2006, le paragraphe 1, premier alinéa, de cet article prévoit que cette période doit être la campagne de commercialisation précédant la campagne de commercialisation 2008/2009, c’est-à-dire la campagne 2007/2008. Par souci de clarté, il y a lieu de prévoir que les États membres doivent fixer la campagne de commercialisation 2007/2008 dans cette situation.(4)L’article 4 bis du règlement (CE) no 320/2006 introduit le droit pour les producteurs de betteraves sucrières et de cannes à sucre de présenter, de leur propre initiative, une demande d’aide à la restructuration. Les entreprises concernées par les demandes de ces producteurs sont invitées à soumettre un plan social conformément au paragraphe 4, troisième alinéa, de cet article. Il convient de préciser les délais de présentation ainsi que les éléments qui doivent y figurer.(5)Il importe que les modalités concernant la procédure de demande à appliquer dans le cas de ces demandes des producteurs soient fixées, notamment en ce qui concerne les éléments qu’elles doivent contenir, les adresses auxquelles les demandes peuvent être adressées, tout en laissant aux États membres le soin de déterminer les modalités de leur transmission. En outre, il est nécessaire de clarifier les cas dans lesquels la présentation de plus d’une demande par producteur entraîne l’inadmissibilité de toutes les demandes.(6)Le nombre de demandes présentées par les producteurs et la quantité du quota des entreprises concernées touchée par ces demandes entraîneront la nécessité pour les entreprises concernées de décider, en ce qui les concerne, si elles veulent soumettre une demande conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 320/2006. En outre, les États membres doivent prendre des mesures rapides pour les décisions de suivi lorsque les demandes des producteurs ont été reçues. Par conséquent, il importe que la situation concernant les demandes présentées ne puisse plus changer et que la demande d’un producteur ne puisse plus être retirée.(7)Il est également nécessaire de déterminer la procédure à appliquer par les États membres aux fins des communications à transmettre aux entreprises concernées par les demandes des producteurs ainsi qu’à la Commission, et en ce qui concerne les décisions relatives à l’acceptation de ces demandes.(8)Afin d’établir une liste chronologique des demandes émanant à la fois des producteurs et des entreprises, il y a lieu de déterminer comme date de dépôt des demandes des producteurs à la date de dépôt de la dernière demande du producteur pour chaque entreprise qui n’a pas présenté une demande admissible conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 320/2006.(9)Des règles doivent être fixées pour déterminer comment la liste chronologique des demandes des producteurs visée à l’article 4 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006 doit être établie dans le cas où plusieurs demandes de ce type sont présentées simultanément et où les quantités de sucre couvertes par ces demandes dépassent le seuil prévu au paragraphe 4 de cet article.(10)L’article 4, paragraphes 1 et 1 bis, du règlement (CE) no 320/2006 prévoit la possibilité pour les entreprises de présenter une demande d’octroi de l’aide à la restructuration en renonçant à des quotas à compter de la campagne de commercialisation 2008/2009 en deux phases, à savoir une première demande jusqu’au 31 janvier 2008, et une deuxième jusqu’au 31 mars 2008. Le considérant no 6 du règlement (CE) no 1261/2007 introduisant cette possibilité fait référence à la mise en place d’une procédure de demande en deux phases. Par conséquent, il convient de prévoir que les demandes initiales des entreprises pour le renoncement à un quota peuvent être réexaminées à la lumière de la demande supplémentaire, dans la mesure où un quota supplémentaire est attribué à l’installation ou aux installations concernées ou dans la mesure où les demandes initiales présentées au titre de l’article 3, paragraphe 1, point b) ou c), sont réexaminées comme des demandes respectivement au titre de l’article 3, paragraphe 1, point a) ou b). Étant donné qu’une telle demande supplémentaire a une incidence sur les obligations qui doivent être respectées, un plan de restructuration révisé, tenant compte du niveau accru du quota auquel il faut renoncer et des obligations liées à la disposition de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006 concernée, doit être établi et fourni avec cette demande supplémentaire.(11)L’article 13 du règlement (CE) no 968/2006 prévoit les dates auxquelles la Commission fixe les montants attribués à chaque État membre au titre du fonds de restructuration. Compte tenu de l’introduction de différents types de procédures de demande par le présent règlement, il est nécessaire de prévoir une période plus longue pour la fixation de ces montants par la Commission.(12)L’article 3, paragraphe 8, du règlement (CE) no 320/2006 prévoit l’octroi de paiements rétroactifs dans certaines situations. Des règles doivent être fixées pour déterminer la procédure à appliquer dans ce contexte et notamment afin d’établir le niveau de ces paiements et la date à laquelle ils doivent être effectués.(13)L’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 320/2006 prévoit la réduction du montant temporaire au titre de la restructuration dans les cas où les entreprises renoncent à un pourcentage de leur quota correspondant au moins au pourcentage de retrait auquel elles étaient soumises en vertu du règlement (CE) no 290/2007. Le paragraphe 5 de cet article prévoit deux tranches pour le versement du montant au titre de la restructuration. Étant donné que les données nécessaires pour le calcul de la réduction de ce montant ne seront pas encore disponibles à l’échéance de paiement de la première tranche, il convient de prévoir que la réduction doit être compensée par deuxième tranche de paiement par les entreprises.(14)Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 968/2006 en conséquence.(15)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des fonds agricoles,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (CE) no 968/2006 est modifié comme suit:1)À l’article 1, le paragraphe 3 suivant est ajouté:"3.Aux fins du présent règlement, on entend par:i)"demande", la demande d’une entreprise productrice de sucre conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 320/2006;ii)"demande du producteur", une demande présentée par un producteur de betteraves sucrières ou de cannes à sucre conformément à l’article 4 bis du règlement (CE) no 320/2006."2)À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"4.À moins qu’un accord n’intervienne plus rapidement, la consultation compte au moins deux réunions et s’étend sur une période maximale de vingt jours à compter du jour où l’invitation à la consultation a été envoyée.Par dérogation au premier alinéa, pour les demandes d’octroi de l’aide à la restructuration présentées conformément à l’article 4, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 320/2006, la consultation s’étend sur une période maximale de dix jours et compte au moins une réunion."3)L’article 6 est modifié comme suit:a)au paragraphe 1, la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:"1.Au plus tard vingt jours après avoir reçu la copie de l’invitation à la consultation visée à l’article 2, paragraphe 3, l’État membre informe les parties concernées par le plan de restructuration de sa décision concernant:"b)au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:"Par dérogation au paragraphe 1, si l’autorité compétente n’a reçu aucune demande admissible d’une entreprise dans le délai fixé à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006, mais a reçu des demandes admissibles de producteurs, l’État membre informe les parties de sa décision pour chaque entreprise concernée au plus tard le 15 février 2008. Dans ce cas, les États membres fixent la campagne de commercialisation 2007/2008 comme étant la période visée à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 320/2006."4)À l’article 7, le paragraphe suivant est ajouté:"4.Le plan social visé à l’article 4 bis, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 320/2006 est soumis au plus tard le 31 janvier 2008. Le plan social indique l’incidence de la réduction du quota résultant des demandes des producteurs sur la main-d’œuvre ainsi que les actions et les mesures prévues en faveur de la main-d’œuvre et les coûts associés."5)L’article 7 bis suivant est inséré:
"Article 7 bisDemandes d’octroi de l’aide à la restructuration des producteurs1.La demande de chaque producteur contient au moins les éléments suivants:a)le nom et l’adresse du demandeur;b)le nom et l’adresse de l’entreprise concernée par la demande;c)la quantité de sucre blanc et/ou le tonnage de betteraves/cannes à sucre/ou les hectares pour laquelle le producteur détient des droits de livraison à l’entreprise visée au point b) pendant la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la production du sucre sous quota;d)la quantité de droits de livraison auxquels il doit renoncer;e)le cas échéant, un document prouvant l’existence de droits de livraison pour la campagne de commercialisation 2007/2008 visés au point c);f)une déclaration du producteur selon laquelle il/elle a pris connaissance des conditions liées au régime d’aide;g)une déclaration du producteur selon laquelle il/elle n’a pas transféré ses droits de livraison visés au point d) à des tiers;h)la signature du demandeur.2.Toute demande d’octroi de l’aide à la restructuration d’un producteur ne couvre qu’un seul produit (betterave/canne à sucre) et une seule entreprise. Dans le cas où un producteur détient des droits de livraison pour plusieurs produits et/ou avec plusieurs entreprises, il/elle peut présenter une demande par produit et/ou entreprise.3.Une fois présentée, la demande d’un producteur ne peut être retirée, sous réserve de l’article 10, paragraphe 5."
6)À l’article 8, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"Dans un délai de deux jours ouvrables après l’émission d’un accusé de réception, l’autorité compétente de l’État membre en informe la Commission, au moyen du tableau type figurant à l’annexe I. Le cas échéant, un tableau distinct est utilisé pour chaque produit et chaque campagne de commercialisation concernés."7)L’article 8 bis suivant est inséré:
"Article 8 bisRéception des demandes d’octroi de l’aide à la restructuration des producteurs1.La demande du producteur est présentée à l’autorité compétente de l’État membre où l’entreprise concernée est située, soit à l’adresse indiquée pour cet État membre à l’annexe II ou, le cas échéant, à toute autre adresse ou par tout autre moyen de transmission communiqué par l’autorité compétente de l’État membre concerné à cet effet. La demande de chaque producteur est envoyée à une seule adresse et contient les éléments mentionnés à l’article 7 bis, paragraphe 1.Dans le cas où un producteur présente plusieurs demandes pour le même produit et la même entreprise, ou la même demande à plusieurs adresses, sa ou ses demandes ne sont pas admissibles.2.Les demandes des producteurs doivent être reçues par l’autorité compétente entre 0 h 00 le 30 octobre 2007 et 24 h 00 le 30 novembre 2007. L’heure applicable est celle du lieu de destination. Les demandes reçues avant le 30 octobre 2007 ou après le 30 novembre 2007 ne sont pas prises en considération.3.Aux fins de l’application de l’article 4 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006, les États membres procèdent à un calcul provisoire de la quantité du quota concernée par les demandes des producteurs. Les détails des demandes des producteurs, en particulier l’identité des demandeurs, ne sont divulgués à aucun tiers.Les communications prévues à l’article 4 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006 contiennent toutes les quantités correspondant aux droits de livraison auxquels il doit être renoncé et pour lesquelles des demandes ont été présentées."
8)L’article 9 est modifié comme suit:a)Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"4.Lorsqu’une demande est jugée admissible, l’État membre en informe la Commission, dans un délai de deux jours ouvrables suivant sa décision, au moyen du tableau type figurant à l’annexe I."b)Les paragraphes suivants sont ajoutés:"6.Si l’autorité compétente n’a reçu aucune demande admissible d’une entreprise dans le délai indiqué à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006, elle vérifie les demandes des producteurs concernant cette entreprise en ce qui concerne les éléments suivants:a)existence de droits de livraison en ce qui concerne l’entreprise considérée en 2007/2008;b)tonnage en équivalent de sucre blanc demandé, sur la base des droits de livraison ou, s’il est fait référence au tonnage de betteraves ou aux hectares, en utilisant le coefficient de conversion applicable conformément à l’accord conclu par le secteur ou, en l’absence de ce coefficient, un coefficient fixé par l’autorité compétente de l’État membre après consultation des représentants de l’entreprise et des producteurs concernés.L’autorité compétente de l’État membre informe la Commission au moins dix jours ouvrables avant l’échéance prévue à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006 de la quantité totale du quota qui doit être réduite compte tenu des demandes admissibles des producteurs pour chacune des entreprises concernées, en utilisant le tableau figurant à l’annexe I du présent règlement.7.L’autorité compétente de l’État membre se prononce sur l’admissibilité du plan social que doit soumettre une entreprise et informe l’entreprise et la Commission de sa décision au moins dix jours ouvrables avant l’échéance prévue à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006."9)L’article 10 est modifié comme suit:a)au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:"Toutefois, dans le cas où les demandes des producteurs qui ont été présentées concernent une entreprise qui n’a pas, elle-même, présenté une demande admissible avant le délai fixé à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006, le moment du dépôt visé au premier alinéa du présent paragraphe est le moment de la dernière demande du producteur concernant le quota de cette entreprise."b)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2.À l’échéance établie à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006, la Commission évalue les ressources financières disponibles au titre du fonds de restructuration:a)pour l’ensemble des demandes portant sur la campagne de commercialisation suivante reçues à l’échéance fixée à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement et jugées recevables par l’autorité compétente de l’État membre et l’ensemble des aides y afférentes;b)pour l’ensemble des demandes des producteurs concernant des entreprises n’ayant pas introduit une demande admissible pour la campagne de commercialisation 2008/2009, reçues à l’échéance fixée à l’article 4 bis, paragraphe 2, dudit règlement, et l’ensemble des aides y afférentes, jusqu’à concurrence de la limite de 10 % fixée à l’article 4 bis, paragraphe 4, dudit règlement."c)les paragraphes suivants sont ajoutés:"5.Dans le cas où plusieurs demandes admissibles de producteurs sont présentées simultanément, et où les quantités des livraisons qui doivent cesser au titre de ces demandes dépassent l’une des limites de 10 % visées à l’article 4 bis, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 320/2006, l’État membre informe les demandeurs concernés qu’un coefficient de réduction proportionnelle sera appliqué à leurs demandes respectives. Par dérogation à l’article 7 bis, paragraphe 3, les demandeurs peuvent, dans ce cas, retirer leurs demandes par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables. Le coefficient à appliquer aux demandes restantes est dans ce cas rectifié en conséquence.6.Dans le délai prévu à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 320/2006, l’autorité compétente de l’État membre:a)notifie aux producteurs l’octroi de l’aide à la restructuration;b)fournit aux entreprises concernées une liste des producteurs concernés comprenant la quantité correspondant aux droits de livraison auxquels chacun de ces producteurs a renoncé;c)notifie à l’entreprise concernée la quantité du quota qui est ainsi réduite.7.La quantité totale du quota qui est réduite pour chaque entreprise conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 320/2006 est communiquée à la Commission."10)L’article 11 bis suivant est inséré:
"Article 11 bisSituation spéciale en ce qui concerne les demandes supplémentaires d’octroi de l’aide à la restructuration1.Si, pour une installation pour laquelle l’aide à la restructuration au titre de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 320/2006 a été accordée à la suite d’une demande présentée au titre de l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, une demande supplémentaire d’octroi de l’aide à la restructuration est présentée conformément à l’article 4, paragraphe 1 bis, dudit règlement pour le renoncement à un quota supplémentaire, le plan de restructuration qui doit accompagner cette demande est basé sur le quota total auquel il est renoncé et remplace le plan de restructuration qui a été soumis dans le cadre de la première demande et accepté au titre de l’article 5 dudit règlement.Les mêmes dispositions s’appliquent dans le cas où la première demande et la demande supplémentaire sont présentées en vue de l’octroi de l’aide à la restructuration au titre de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 320/2006.2.Si, pour une installation pour laquelle l’aide à la restructuration au titre de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 320/2006 a été accordée à la suite d’une demande présentée au titre de l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, une demande supplémentaire d’octroi de l’aide à la restructuration est présentée conformément à l’article 4, paragraphe 1 bis, dudit règlement pour le renoncement à un quota supplémentaire en vue de l’octroi de l’aide à la restructuration au titre de l’article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement, la demande précédente peut être réexaminée pour l’octroi de l’aide au titre de l’article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement, pour autant que le plan de restructuration qui doit accompagner cette demande supplémentaire soit basé sur le quota total auquel il est renoncé et remplace le plan de restructuration qui a été soumis dans le cadre de la première demande et accepté au titre de l’article 5 dudit règlement.Les mêmes dispositions s’appliquent dans le cas des premières demandes qui ont été présentées en vue de l’octroi de l’aide la restructuration au titre de l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 320/2006, si la demande supplémentaire est présentée en vue de l’octroi de l’aide à la restructuration au titre de l’article 3, paragraphe 1, point a) ou b), dudit règlement."
11)À l’article 13, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"1.La Commission fixe les montants attribués à chaque État membre au titre du fonds de restructuration au plus tard le 31 mai 2008 pour la campagne de commercialisation 2008/2009 et au plus tard le 31 mars 2009 pour la campagne de commercialisation 2009/2010:"12)Le titre du chapitre V est remplacé par le titre suivant:"PAIEMENT DES AIDES ET MONTANT TEMPORAIRE AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION"13)À l’article 16, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:"Toutefois, lorsque l’autorité compétente de l’État membre s’est assurée que les conditions figurant à l’article 22, paragraphe 1, sont remplies avant le paiement d’une tranche, ce paiement n’est pas subordonné à la constitution d’une garantie."14)L’article 16 bis suivant est inséré:
"Article 16 bisPaiement rétroactif de l’aide à la restructuration aux producteurs et aux entreprises ayant procédé à une restructuration en 2006/2007 et 2007/20081.Les paiements rétroactifs prévus à l’article 3, paragraphe 8, du règlement (CE) no 320/2006 concernent les montants qui constituent la différence positive entre l’aide accordée aux entreprises et aux producteurs pendant la campagne de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 et l’aide qui aurait été accordée aux conditions en vigueur pour la campagne 2008/2009.Aux fins de l’application du premier alinéa, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 novembre 2007, les pourcentages qu’ils ont fixés pour les producteurs et les contractants conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 320/2006 pour toutes les demandes d’octroi de l’aide à la restructuration acceptées pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008.La Commission fixe pour chaque État membre les montants qui peuvent donc être accordés à titre rétroactif.2.Les paiements rétroactifs sont effectués en juin 2008.L’article 16, paragraphes 1 et 2, s’applique mutatis mutandis."
15)À l’article 22, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"1.Les garanties visées à l’article 16, paragraphe 1, à l’article 16 bis, paragraphe 2, et à l’article 18, paragraphe 2, sont libérées pour autant que:"16)L’article 22 bis suivant est ajouté au chapitre V:
"Article 22 bisMontant temporaire au titre de la restructurationLa réduction du montant temporaire au titre de la restructuration visée à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 320/2006 est compensée par la deuxième tranche de ce montant que doivent payer les entreprises concernées au plus tard le 31 octobre 2008, conformément au paragraphe 5, deuxième alinéa, deuxième tiret, de cet article."
17)L’annexe du règlement (CE) no 968/2006 est renumérotée et devient l’annexe I.18)Une annexe II dont le texte figure à l’annexe du présent règlement est ajoutée.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2007.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXE"ANNEXE IIAdresses visées à l’article 8 bis, paragraphe 1Belgique/België:Bureau de coordination agricoleWTC 3, Boulevard Simon Bolivar 304e étage, bureau 55B-1000 BruxellesFax (32-2) 208 35 68LandbouwbureauWTC 3, Simon Bolivarlaan 304e verdieping, bureel 55B-1000 BrusselFax (32-2) 208 35 68България:Държавен фонд "Земеделие" — Разплащателна агенциябул. "Цар Борис III" 136София (Sofia) 1618Тел. (359-2) 818 72 02Факс (359-2) 818 71 67Česká republika:Státní zemědělský intervenční fondOddělení pro cukr a škrobVe Smečkách 33CZ-110 00 Praha 1Tel.: (420) 222 871 427Fax: (420) 222 871 875E-mail: Sarka.Dubovicka@szif.czDanmark:Direktoratet for FødevareErhvervNyropsgade 30DK-1780 København VTlf. (45) 33 95 80 00Deutschland:Bundesanstalt für Landwirtschaft und ErnährungReferat 312D-53168 BonnTel. (49-228) 68 45-3704 oder 3640Fax (49-228) 68 45-3985, 3276 oder 3624Ελλάδα:Οργανισμός Πληρωμών και Ελέγχου Κοινοτικών Ενισχύσεων Προσανατολισμού και Εγγυήσεων (OΠEKEΠE)Αχαρνών 241GR-104 46 ΑθήναΤηλ. (30) 210 228 33 54Φαξ (30) 210 221 15 01E-mail: g.kentros@opekepe.grEspaña:Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA),Subdirección General de Sectores Especialeshttp://www.fega.esFrance:Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) TSA 20002F-93555 Montreuil-sous-Bois cedexFax (33) 174 90 01 30Italia:Agenzia per le erogazioni in agricolturaArea Autorizzazioni pagamentiPAC prodotti animali, seminativi e foraggi-zuccheroVia Torino, 45I-00184 RomaTel. (39) 06 49 49 92 47Fax (39) 06 49 49 90 72E-mail: uo.seminativi@agea.gov.itLietuva:Nacionalinė mokėjimo agentūraprie Žemės ūkio ministerijosBlindžių g.17LT 08111 VilniusTel.: (370) 5 252 69 99; 252 67 03Faksas (370) 5 252 69 45El. paštas paraiska@nma.ltMagyarország:Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési HivatalKözponti HivatalSoroksári út 22–24.H-1095 BudapestFax: (36-1) 219 62 59Nederland:Ministerie van Landbouw, Natuur en VoedselkwaliteitDienst RegelingenPostbus 9656040 AZ RoermondNederlandMinisterie van Landbouw, Natuur en VoedselkwaliteitDienst RegelingenSlachthuisstraat 716041 CB RoermondNederlandÖsterreich:Agrarmarkt AustriaDresdner Straße 70A-1200 Wien
Tel.(43-1) 33 15 12 09(43-1) 33 15 12 31
Fax (43-1) 33 15 13 03E-Mail: zucker@ama.gv.atPolska:Oddział Terenowy Agencji Rynku Rolnego w Białymstoku15-102 Białystok, ul. Kombatantów 4tel. (0 85) 664 31 50faks (0 85) 664 31 60Oddział Terenowy Agencji Rynku Rolnego w Bydgoszczy85-605 Bydgoszcz, ul. Kasztanowa 57tel. (0 52) 584 92 92, 584 92 10faks (0 52) 584 15 03Oddział Terenowy Agencji Rynku Rolnego w Gdyni81-332 Gdynia, ul. Kołłątaja 1tel. (0 58) 669 43 00faks (0 58) 669 83 21Oddział Terenowy Agencji Rynku Rolnego w Gorzowie Wlkp.66-400 Gorzów Wlkp., ul. gen. Sikorskiego 20 Ctel. (0 95) 728 26 58faks (0 95) 728 27 86Oddział Terenowy Agencji Rynku Rolnego w Katowicach40-476 Katowice, Plac pod Lipami 5tel. (0 32) 359 49 00faks (0 32) 359 49 34Oddział Terenowy Agencji Rynku Rolnego w Kielcach25-323 Kielce, ul. Piaskowa 18tel. (0 41) 343 31 90faks (0 41) 368 70 49Oddział Terenowy Agencji Rynku Rolnego w Krakowie31-038 Kraków, ul. Starowiślna 13tel. (0 12) 424 09 40faks (0 12) 426 49 10Oddział Terenowy Agencji Rynku Rolnego w Lublinie20-126 Lublin, ul. Unicka 4tel. (0 81) 444 45 30faks (0 81) 444 45 32Oddział Terenowy Agencji Rynku Rolnego w Łodzi93-578 Łódź, ul. Wróblewskiego 18tel. (0 42) 684 55 21faks (0 42) 684 67 65Oddział Terenowy Agencji Rynku Rolnego w Olsztynie10-959 Olsztyn, ul. Partyzantów 1/2tel. (0 89) 523 78 65; 527 74 58faks (0 89) 527 92 49Oddział Terenowy Agencji Rynku Rolnego w Opolu45-301 Opole, ul. Horoszkiewicza 6tel. (0 77) 441 70 00faks (0 77) 441 70 01Oddział Terenowy Agencji Rynku Rolnego w Poznaniu60-324 Poznań, ul. Marcelińska 90tel. (0 61) 852 14 33faks (0 61) 853 67 95Oddział Terenowy Agencji Rynku Rolnego w Rzeszowie35-001 Rzeszów, al. J. Piłsudskiego 32tel. (0 17) 864 20 28faks (0 17) 864 20 30Oddział Terenowy Agencji Rynku Rolnego w Szczecinie71-410 Szczecin, ul. Niedziałkowskiego 21tel. (0 91) 464 82 00faks (0 91) 422 57 76Oddział Terenowy Agencji Rynku Rolnego w Warszawie04-076 Warszawa, ul. Waszyngtona 146tel. (0 22) 515 81 33faks (0 22) 515 81 13Oddział Terenowy Agencji Rynku Rolnego we Wrocławiu53-333 Wrocław, ul. Powstańców Śląskich 28/30tel. (0 71) 335 01 51faks (0 71) 335 01 79Portugal:Ministério da Agricultura do Desenvolvimento Rural e das PescasIFAP — Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IPR. Castilho n.o 45 a 51P-1269-163 LISBOATel.: (351) 213 84 60 00Fax: (351) 213 84 61 70E-mail: ifap@ifap.min-agricultura.ptRomânia:Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură (APIA)Bulevardul Carol I nr. 17Sector 2Cod poștal 030161BucureștiRomâniaTel: (40-21) 305 48 60Fax: (40-21) 305 48 13e-mail: zahar@apia.org.roSlovensko:Pôdohospodárska platobná agentúraDobrovičova 12815 26 BratislavaSlovenská republikaTel.: (421) 918 61 24 51, (421) 918 61 24 50Fax: (421) 53 41 26 65E-mail: andrea.robova@apa.sk, dusan.tlstovic@apa.skSuomi/Finland:Maaseutuvirasto MaviKirjaamoPL 256FI-00101 HelsinkiP. (358-20) 772 57 43F. (358-9) 16 05 42 02Sverige:Statens jordbruksverkS-551 82 JönköpingTfn. (46-36) 15 50 00Fax (46-36) 19 05 46United Kingdom:The Rural Payments AgencyLancaster HouseHampshire CourtNewcastle-upon-Tyne NE4 7YHUnited KingdomTel. (44 191) 226 50 79Fax (44 191) 226 51 01E-mail: beetgrowersinitiative@rpa.gsi.gov.uk"