Commission Regulation (EC) No 1263/2007 of 26 October 2007 amending Regulation (EC) No 290/2007 as regards the refining needs referred to in Article 29 of Council Regulation (EC) No 318/2006
Règlement (CE) no 1263/2007 de la Commissiondu 26 octobre 2007modifiant le règlement (CE) no 290/2007 en ce qui concerne les besoins de raffinage visés à l'article 29 du règlement (CE) no 318/2006 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1182/2007 (JO L 273 du 17.10.2007, p. 1)., et notamment son article 40, paragraphe 2, point d),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 290/2007 de la Commission du 16 mars 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le pourcentage visé à l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006JO L 78 du 17.3.2007, p. 20. a fixé, pour ladite campagne de commercialisation le pourcentage de retrait à 13,5 %.(2)L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 290/2007 a modifié les besoins d'approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage visés à l'article 29, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 318/2006 en leur appliquant une réduction égale au pourcentage de retrait, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 318/2006, dans sa version en vigueur lors de l'adoption du règlement (CE) no 290/2007. Conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 1260/2007 du ConseilVoir p. 1 du présent Journal officiel., lesdits besoins ne sont pas modifiés par un retrait appliqué sur la production de sucre et d’isoglucose sous quota. Il convient dès lors de supprimer la réduction desdits besoins.(3)Il convient de modifier le règlement (CE) no 290/2007 en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: