Commission Regulation (EC) No 1253/2007 of 25 October 2007 fixing the maximum export refund for white sugar in the framework of the standing invitation to tender provided for in Regulation (EC) No 1060/2007
Règlement (CE) no 1253/2007 de la Commissiondu 25 octobre 2007fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3)., et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa et troisième alinéa, point b),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédoisJO L 242 du 15.9.2007, p. 8. requiert de procéder à des adjudications partielles.(2)Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 24 octobre 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: