Commission Regulation (EC) No 1242/2007 of 24 October 2007 amending Regulation (EC) No 793/2006 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 247/2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union
Règlement (CE) no 1242/2007 de la Commissiondu 24 octobre 2007modifiant le règlement (CE) no 793/2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'UnionLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'UnionJO L 42 du 14.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2013/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 13)., et notamment son article 25,considérant ce qui suit:(1)Compte tenu de l’expérience acquise lors de l’application du règlement (CE) no 793/2006 de la CommissionJO L 145 du 31.5.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 852/2006 (JO L 158 du 10.6.2006, p. 9)., il convient d'adapter certaines dispositions dudit règlement.(2)Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52). prévoit la délivrance et l'utilisation de certificats au moyen de systèmes informatiques. Il convient d'intégrer des références à cette possibilité dans le règlement (CE) no 793/2006.(3)Le premier tiret de l'article 29 du règlement (CE) no 793/2006 vise uniquement les aides au titre du régime spécifique d'approvisionnement, qui sont versées tout au long de l'année. Il y a lieu d'ajouter des mesures supplémentaires afin de garantir le bon fonctionnement et l'efficacité du programme. En conséquence, il convient de permettre que des aides soient versées tout au long de l'année en ce qui concerne l'importation et l'approvisionnement d'animaux vivants ainsi que les mesures visées à l'article 50 dudit règlement.(4)Il est nécessaire que les procédures de modification des programmes prévues à l'article 49 du règlement (CE) no 793/2006 soient plus précises. Il convient de préciser les règles régissant la présentation des demandes de modification des programmes généraux, leur approbation par la Commission, ainsi que le délai fixé pour ces demandes. Compte tenu des règles budgétaires, il y a lieu d'appliquer les modifications approuvées à compter du 1er janvier de l'année suivant la demande de modification. En outre, il convient d'opérer une distinction entre les modifications majeures devant être approuvées par une décision de la Commission et les modifications mineures ne devant être communiquées à la Commission qu'à titre d'information.(5)Il est nécessaire que le libellé actuel de l'article 50 du règlement (CE) no 793/2006 soit précisé par rapport à l'article correspondant du règlement (CE) no 247/2006.(6)Afin de permettre une modification harmonieuse des dispositions antérieures applicables jusqu'en 2006 en ce qui concerne la possibilité d'utiliser des certificats électroniques pour les aides au titre du régime spécifique d'approvisionnement, la possibilité d'effectuer des versements tout au long de l'année en ce qui concerne l'importation et l'approvisionnement d'animaux vivants et les mesures visées à l'article 50 du règlement (CE) no 793/2006, il convient que les modifications apportées à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 29 s'appliquent à partir de la date de la notification par la Commission de son approbation du programme général de l’État membre concerné conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 247/2006.(7)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 793/2006 en conséquence.(8)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: