Commission Regulation (EC) No 1224/2007 of 19 October 2007 establishing the allocation coefficient to be applied to applications for export licences for cheese to be exported to the United States of America in 2008 under certain GATT quotas
Règlement (CE) no 1224/2007 de la Commissiondu 19 octobre 2007déterminant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2008 dans le cadre de certains contingents du GATTLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).,vu le règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 234 du 29.8.2006, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 532/2007 (JO L 125 du 15.5.2007, p. 7)., et notamment son article 25, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1022/2007 de la CommissionJO L 230 du 1.9.2007, p. 6. ouvre la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2008 dans le cadre des contingents du GATT visés à l'article 23 du règlement (CE) no 1282/2006.(2)Les demandes de certificats d’exportation pour certains contingents et groupes de produits dépassent les quantités disponibles pour l’année contingentaire 2008. Il y a donc lieu de fixer les coefficients d'attribution conformément aux dispositions de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2006.(3)Compte tenu du délai fixé pour mettre en œuvre la procédure de détermination de ces coefficients, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1022/2007, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: