Commission Regulation (EC) No 1212/2007 of 17 October 2007 amending several Regulations as regards the combined nomenclature codes for certain floriculture products, fruit and vegetables and certain products processed from fruit and vegetables
Règlement (CE) no 1212/2007 de la Commissiondu 17 octobre 2007modifiant plusieurs règlements en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée relatifs à certains produits de la floriculture, fruits et légumes et produits transformés à base de fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 234/79 du Conseil du 5 février 1979 relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricolesJO L 34 du 9.2.1979, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 105)., et notamment son article 2, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier communJO L 301 du 31.10.2006, p. 1. prévoit des modifications de la nomenclature combinée pour certains fruits et légumes et certains produits transformés à base de fruits et légumes.(2)Les règlements qui ont modifié l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 733/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 1). au cours des années antérieures ont également introduit des modifications de la nomenclature combinée pour certains fruits et légumes et certains produits transformés à base de fruits et légumes, modifications qui ne sont pas toutes prises en compte dans les règlements suivants régissant les organisations communes de marché dans les secteurs des produits de la floriculture, des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes: règlement (CEE) no 316/68 du Conseil du 12 mars 1968 fixant des normes de qualité pour les fleurs coupées fraîches et les feuillages fraisJO L 71 du 21.3.1968, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 309/79 de la Commission (JO L 42 du 17.2.1979, p. 21)., règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumesJO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41)., règlement (CE) no 2201/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesJO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. et règlement (CE) no 1466/2003 de la Commission du 19 août 2003 fixant la norme de commercialisation applicable aux artichauts et modifiant le règlement (CE) no 963/98JO L 210 du 20.8.2003, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 907/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 50)..(3)Il convient donc de modifier les règlements (CEE) no 316/68, (CE) no 3223/94, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1466/2003 en conséquence.(4)Il convient que les modifications prévues au présent règlement s'appliquent à compter du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1549/2006.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes, du comité de gestion des fruits et légumes frais et du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: