Commission Regulation (EC) No 1171/2007 of 5 October 2007 amending Regulation (EC) No 2771/1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1255/1999 as regards intervention on the market in butter and cream
Règlement (CE) no 1171/2007 de la Commissiondu 5 octobre 2007modifiant le règlement (CE) no 2771/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de laitLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)., et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1)Le chapitre II, section 5, du règlement (CE) no 2771/1999 de la CommissionJO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 688/2007 (JO L 159 du 20.6.2007, p. 36). établit la procédure applicable à la vente de beurre d'intervention par adjudication. L'article 24 prévoit qu'en ce qui concerne la garantie d'adjudication les exigences principales sont remplies, pour ce qui est de la prise en charge du beurre, dans le délai fixé à l'article 24 septies, paragrąphe 2. L'article 24 septies, paragraphe 3, fait référence à l'enlèvement du beurre en liaison avec la retenue de la garantie.(2)Les dispositions concernant la libération ou la retenue de la garantie doivent être clarifiées à la lumière de l'expérience acquise. En particulier, il doit être précisé que la garantie ne doit pas être retenue au cas où le montant correspondant à l'offre a été versé. En outre, il convient de prévoir l'application rétroactive de cette règle, afin de permettre aux opérateurs, en cas de doute, de bénéficier de ces règles révisées.(3)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2771/1999 en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: