Commission Regulation (EC) No 1144/2007 of 1 October 2007 amending Regulation (EC) No 1831/96 opening and providing for the administration of Community tariff quotas bound under GATT for certain fruit and vegetables and processed fruit and vegetable products from 1996
Règlement (CE) no 1144/2007 de la Commissiondu 1er octobre 2007modifiant le règlement (CE) no 1831/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes à partir de l'année 1996LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesJO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64)., et notamment son article 34, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994JO L 355 du 15.12.2006, p. 92., approuvé par la décision 2006/930/CE du ConseilJO L 355 du 15.12.2006, p. 91., prévoit d’augmenter les contingents tarifaires GATT en vigueur pour les pommes.(2)Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1831/96 de la Commission du 23 septembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes à partir de l'année 1996JO L 243 du 24.9.1996, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) no 973/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 63)..(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: