Commission Regulation (EC) No 1119/2007 of 27 September 2007 derogating from Regulation (EC) No 581/2004 opening a standing invitation to tender for export refunds concerning certain types of butter and from Regulation (EC) No 582/2004 opening a standing invitation to tender for exports refunds concerning skimmed milk powder
Règlement (CE) no 1119/2007 de la Commissiondu 27 septembre 2007dérogeant au règlement (CE) no 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre ainsi qu’au règlement (CE) no 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant le lait écrémé en poudreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)., et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et paragraphe 14,considérant ce qui suit:(1)Du fait de la situation actuelle sur le marché du lait et des produits laitiers, le règlement (CE) no 660/2007 de la Commission du 14 juin 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 155 du 15.6.2007, p. 26. ne prévoit plus de restitutions à l’exportation depuis le 15 juin 2007. Cette situation devrait se prolonger pendant quelques mois.(2)L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 581/2004 de la CommissionJO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 276/2007 (JO L 76 du 16.3.2007, p. 16). et l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 582/2004 de la CommissionJO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 276/2007. fixent les périodes pendant lesquelles des restitutions à l’exportation peuvent être demandées pour le beurre et le lait écrémé en poudre. Compte tenu de la situation actuelle du marché et afin d’éviter d’inutiles procédures et charges administratives, il est jugé approprié et suffisant de fixer une seule période d’adjudication par mois durant le dernier trimestre 2007.(3)Il est donc nécessaire de déroger aux règlements (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: