Commission Regulation (EC) No 1089/2007 of 20 September 2007 on the issuing of import licences for applications lodged during the first seven days of September 2007 under the tariff quota opened by Regulation (EC) No 812/2007 for pigmeat
Règlement (CE) no 1089/2007 de la Commissiondu 20 septembre 2007relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 812/2007 pour la viande porcineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porcJO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).,vu le règlement (CE) no 812/2007 de la Commission du 11 juillet 2007 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande de porc attribué aux États-Unis d’AmériqueJO L 182 du 12.7.2007, p. 7., et notamment son article 5, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 812/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l’importation de produits du secteur de la viande porcine.(2)Les demandes de certificats d’importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n’ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: