Commission Regulation (EC) No 1086/2007 of 19 September 2007 amending Regulation (EC) No 1054/2007 fixing the export refunds on white and raw sugar exported without further processing
Règlement (CE) no 1086/2007 de la Commissiondu 19 septembre 2007modifiant le règlement (CE) no 1054/2007 fixant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 58 du 28.2.2006, p. 1., et notamment son article 33, paragraphe 2, quatrième alinéa,considérant ce qui suit:(1)Les restitutions à l’exportation des produits mentionnés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 318/2006 sont fixées, depuis le 14 septembre 2007, par le règlement (CE) no 1054/2007 de la CommissionJO L 275 du 6.10.2006, p. 45..(2)Il y a lieu d’adapter les restitutions à l’exportation actuellement en vigueur à la lumière des informations complémentaires dont dispose la Commission, notamment en ce qui concerne les changements intervenus dans le rapport entre les prix en vigueur sur le marché intérieur et sur le marché mondial.(3)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1054/2007 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe du règlement (CE) no 1054/2007 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l’agriculture et du développement ruralANNEXE
Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état applicables à partir du 20 septembre 2007NB: Les destinations sont définies comme suit:S00toutes les destinations à l’exception de:a)pays tiers: Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican).b)territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar, Ceuta, Melilla, les Communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à compter du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est multiplié, pour chaque opération exportatrice concernée, par un facteur de conversion obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément au point III, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 318/2006.
Code du produitDestinationUnité de mesureMontant de la restitution
1701 11 90 9100S00EUR/100 kg24,36
1701 11 90 9910S00EUR/100 kg24,36
1701 12 90 9100S00EUR/100 kg24,36
1701 12 90 9910S00EUR/100 kg24,36
1701 91 00 9000S00EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net0,2648
1701 99 10 9100S00EUR/100 kg26,48
1701 99 10 9910S00EUR/100 kg26,48
1701 99 10 9950S00EUR/100 kg26,48
1701 99 90 9100S00EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net0,2648