Commission Regulation (EC) No 1078/2007 of 19 September 2007 on the issuing of import licences for applications lodged during the first seven days of September 2007 under tariff quotas opened by Regulation (EC) No 533/2007 for poultrymeat
Règlement (CE) no 1078/2007 de la Commissiondu 19 septembre 2007relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volailleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volailleJO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17)., et notamment son article 7, paragraphe 2,vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volailleJO L 125 du 15.5.2007, p. 9., et notamment son article 5, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.(2)Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.(3)Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: