Commission Regulation (EC) No 1040/2007 of 10 September 2007 approving minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Melon du Quercy (PGI))
Règlement (CE) no 1040/2007 de la Commissiondu 10 septembre 2007approuvant des modifications mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [melon du Quercy (IGP)]LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par règlement (CE) no 952/2007 de la Commission (JO L 210 du 10.8.2007, p. 26)., et notamment son article 9, paragraphe 2, seconde phrase,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification des éléments du cahier des charges de l’indication géographique protégée "Melon du Quercy", enregistrée par le règlement (CE) no 1165/2004 de la CommissionJO L 224 du 25.6.2004, p. 16..(2)La demande a pour but de modifier le cahier des charges en ce qui concerne les noms des communes faisant partie de l’aire géographique "Melon du Quercy", cinq communes ayant été omises par erreur sur la liste lors de la retranscription de la carte reprenant les cantons et communes concernés.(3)La Commission a examiné la modification en question et conclu qu’elle est justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 5, 6 et 7 dudit règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: