Commission Regulation (EC) No 978/2007 of 21 August 2007 amending Regulation (EC) No 2273/2002 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1254/1999 as regards the survey of prices of certain bovine animals on representative Community markets
Règlement (CE) no 978/2007 de la Commissiondu 21 août 2007modifiant le règlement (CE) no 2273/2002 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins constatés sur les marchés représentatifs de la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineJO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)., et notamment son article 41,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2273/2002 de la CommissionJO L 347 du 20.12.2002, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 446/2007 (JO L 106 du 24.4.2007, p. 30). établit les dispositions relatives à la constatation des prix sur les marchés représentatifs des États membres pour différentes catégories de bovins. Les annexes de ce règlement contiennent les modalités des informations à fournir pour le relevé des prix de chacune de ces catégories de bovins.(2)À la demande de la France, il convient de modifier partiellement l’annexe I du règlement (CE) no 2273/2002, compte tenu de l’évolution de la commercialisation des bovins dans cet État membre, afin de garantir que le relevé des prix reste fondé sur des marchés représentatifs.(3)Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2273/2002.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: