Commission Regulation (EC) No 940/2007 of 7 August 2007 approving minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Noix du Périgord (PDO))
Règlement (CE) no 940/2007 de la Commissiondu 7 août 2007approuvant des modifications mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Noix du Périgord (AOP)]LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1)., et notamment son article 9, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée "Noix du Périgord", enregistrée par le règlement (CE) no 1486/2004 de la CommissionJO L 273 du 21.8.2004, p. 9..(2)La demande a pour but de modifier le cahier des charges en ce qui concerne le conditionnement des noix fraîches ou primeurs en augmentant la taille maximale des emballages de 5 kilogrammes à 10 kilogrammes, et ce pour faciliter la manipulation par les opérateurs commerciaux.(3)La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu'elle était justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission peut l'approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 5, 6 et 7 dudit règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: