Commission Regulation (EC) No 923/2007 of 1 August 2007 amending Regulation (EC) No 1623/2000 as regards certain deadlines for the distillation of the by-products of winemaking
Règlement (CE) no 923/2007 de la Commissiondu 1er août 2007modifiant le règlement (CE) no 1623/2000 en ce qui concerne certaines dates limites dans le cadre de la distillation des sous-produits de la vinificationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicoleJO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1)., et notamment son article 33,considérant ce qui suit:(1)Les articles 45, 59 et 61 du règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marchéJO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 897/2007 (JO L 196 du 28.7.2007, p. 20). fixent certaines dates liées à la distillation des sous-produits de la vinification. Compte tenu du fait qu'il y a peu de distilleries dans certains États membres, il existe pour ces États membres des difficultés matérielles pour terminer cette distillation dans les délais prévus. Il s’avère donc nécessaire de reporter lesdites dates.(2)La date limite pour la livraison des sous-produits en distilleries prévue dans la législation existante étant le 15 juillet de la campagne en cours, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 15 juillet 2007.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: