Commission Regulation (EC) No 899/2007 of 27 July 2007 amending Regulation (EC) No 2037/2000 of the European Parliament and of the Council as regards the adjustment of CN codes for certain ozone depleting substances and mixtures containing ozone depleting substances to take account of amendments to the Combined Nomenclature laid down in Council Regulation (EEC) No 2658/87
Règlement (CE) no 899/2007 de la Commissiondu 27 juillet 2007modifiant le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des codes NC de certaines substances qui appauvrissent la couche d'ozone et des mélanges contenant de telles substances pour tenir compte des modifications de la nomenclature combinée prévues au règlement (CEE) no 2658/87 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozoneJO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1)., et notamment son article 6, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)Dans la nomenclature combinée de 2007, établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier communJO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 733/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 1)., modifié par le règlement (CE) no 1549/2006 de la CommissionJO L 301 du 31.10.2006, p. 1., les codes de la nomenclature combinée (codes NC) ont été modifiés pour certains produits. L'annexe IV du règlement (CE) no 2037/2000 concernant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les mélanges contenant de telles substances se réfère à certains de ces codes NC. Il est donc nécessaire d’adapter cette annexe. Compte tenu des nombreuses modifications à apporter, il convient, par souci de clarté, de la remplacer intégralement.(2)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2037/2000 en conséquence.(3)Le règlement (CE) no 1549/2006 étant entré en vigueur le 1er janvier 2007, il importe que le présent règlement s’applique à compter de la même date.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: