Commission Regulation (EC) No 874/2007 of 24 July 2007 setting the final amount of aid for dried fodder for the 2006/07 marketing year
Règlement (CE) no 874/2007 de la Commissiondu 24 juillet 2007fixant le montant final de l’aide pour les fourrages séchés pour la campagne de commercialisation 2006/2007LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchésJO L 270 du 21.10.2003, p. 114. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 456/2006 (JO L 82 du 21.3.2006, p. 1)., et notamment son article 20,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1786/2003 fixe, dans son article 4, paragraphe 2, le montant de l’aide à verser aux entreprises de transformation pour les fourrages séchés, dans la limite de la quantité maximale garantie figurant à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement.(2)Conformément à l’article 33, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 382/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchésJO L 61 du 8.3.2005, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 116/2007 (JO L 35 du 8.2.2007, p. 7). les États membres ont communiqué à la Commission les quantités de fourrages séchés pour lesquelles des demandes d’aide ont été déposées pour la campagne de commercialisation 2006/2007. Il résulte de ces communications que la quantité maximale garantie pour les fourrages séchés n’a pas été dépassée.(3)Le montant de l’aide pour les fourrages séchés s’élève donc à 33 EUR par tonne conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1786/2003.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: