Commission Regulation (EC) No 832/2007 of 16 July 2007 amending Regulation (EC) No 197/2006 as regards uses of former foodstuffs and the extension of the validity of the transitional measures relating to such foodstuffs (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) no 832/2007 de la Commissiondu 16 juillet 2007modifiant le règlement (CE) no 197/2006 en ce qui concerne l’utilisation des anciennes denrées alimentaires et la prolongation de la validité des mesures transitoires relatives à ces denrées alimentaires(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaineJO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2007/2006 de la Commission (JO L 379 du 28.12.2006, p. 98)., et notamment son article 32, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires applicables aux sous-produits animaux et introduit plusieurs exigences strictes en ce qui concerne leur utilisation et leur élimination. En particulier, son article 22, paragraphe 1, points a) et b), établit des restrictions générales relatives à l’utilisation des sous-produits animaux et des produits transformés.(2)Le règlement (CE) no 197/2006 de la Commission portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002, en ce qui concerne la collecte, le transport, le traitement, l'utilisation et l'élimination des anciennes denrées alimentairesJO L 32 du 4.2.2006, p. 13. définit un ensemble de mesures transitoires qui viennent à expiration le 31 juillet 2007. En particulier, son article 3, point c), dispose que les États membres peuvent permettre que les anciennes denrées alimentaires soient utilisées, sans traitement préalable, dans l'alimentation animale ou à d'autres fins, sous certaines conditions.(3)Les opérateurs économiques concernés par ces mesures transitoires ont demandé que la période de validité desdites mesures soit prolongée et il convient d’accéder à cette demande dans la situation actuelle.(4)Pour des raisons de clarté de la législation communautaire, il convient de préciser que les utilisations qui peuvent être autorisées conformément à l’article 3, point c), du règlement (CE) no 197/2006 ne portent pas atteinte aux restrictions générales énoncées à l'article 22, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 1774/2002.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 197/2006 en conséquence.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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