Commission Regulation (EC) No 808/2007 of 10 July 2007 establishing a prohibition of fishing for mackerel in ICES zone VI, VII, VIIIa, VIIIb, VIIId, VIIIe; EC waters of Vb; international waters of IIa, XII and XIV by vessels flying the flag of Spain
Règlement (CE) no 808/2007 de la Commissiondu 10 juillet 2007interdisant la pêche du maquereau dans les eaux communautaires des zones CIEM VI, VII, VIIIa, VIIIb, VIIId, VIIIe, dans les eaux communautaires de la zone Vb, dans les eaux internationales des zones IIa, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'EspagneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêcheJO L 358 du 31.12.2002, p 59., et notamment son article 26, paragraphe 4,vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêcheJO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11, rectifié en dernier lieu par JO L 36 du 8.2.2007, p. 6)., et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captureJO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 444/2007 de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 22)., prévoit des quotas pour 2007.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.(3)Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: