Commission Regulation (EC) No 718/2007 of 12 June 2007 implementing Council Regulation (EC) No 1085/2006 establishing an instrument for pre-accession assistance (IPA)
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Règlement (UE) no 80/2010 de la Commissiondu 28 janvier 2010modifiant le règlement (CE) no 718/2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP), 32010R0080, 29 janvier 2010
Règlement (CE) no 718/2007 de la Commissiondu 12 juin 2007portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)<TI><P>TABLE DES MATIÈRES</P></TI>Partie IDispositions communesTitre IPrincipes et cadre général de l'aideChapitre IObjet et principesChapitre IICadre global de mise en œuvreTitre IIRègles communes de mise en œuvreChapitre IPrincipesChapitre IISystèmes de gestion et de contrôleSection 1Gestion décentraliséeSection 2Autres formes de gestionChapitre IIIContribution financière de la Communauté européenneChapitre IVGestion financièreSection 1Engagements budgétairesSection 2Règles de gestion décentraliséeSection 3Règles applicables en matière de gestion centralisée et conjointeChapitre VÉvaluation et suiviChapitre VIPublicité et visibilitéPartie IIDispositions particulièresTitre IVolet aide à la transition et renforcement des institutionsChapitre IObjet de l'aide et admissibilitéChapitre IIProgrammationChapitre IIIMise en œuvreSection 1Cadre de mise en œuvre et principesSection 2Gestion financièreSection 3Évaluation et suiviTitre IIVolet coopération transfrontalièreChapitre IObjet de l'aide et admissibilitéChapitre IIProgrammationSection 1ProgrammesSection 2OpérationsChapitre IIIMise en œuvreSection 1Dispositions généralesSection 2Programmes transfrontaliers entre pays bénéficiaires et États membresSection 3Programmes transfrontaliers entre pays bénéficiairesTitre IIIVolets développement régional et développement des ressources humainesChapitre IObjet de l'aide et admissibilitéSection 1Volet développement régionalSection 2Volet développement des ressources humainesChapitre IIProgrammationChapitre IIIMise en œuvreSection 1Règles généralesSection 2Gestion financièreSection 3Évaluation et suiviTitre IVVolet développement ruralChapitre IObjet de l'aide et admissibilitéSection 1Objet de l'aideSection 2Exigences générales concernant l'admissibilité et l'intensité des aidesSection 3Admissibilité et exigences spécifiques dans le cadre de l'axe prioritaire 1Section 4Admissibilité et exigences spécifiques dans le cadre de l'axe prioritaire 2Section 5Admissibilité et exigences spécifiques dans le cadre de l'axe prioritaire 3Section 6Assistance techniqueChapitre IIProgrammationChapitre IIIMise en œuvreSection 1Principes et gestion financièreSection 2Évaluation et suiviPartie IIIDispositions finalesAnnexeCritères d'accréditationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)JO L 210 du 31.7.2006, p. 82., et notamment son article 3, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1085/2006 (ci-après dénommé "le règlement IAP") a pour objet de fournir une aide de préadhésion aux pays bénéficiaires et de les soutenir dans leur transition de l'annexe II à l'annexe I dudit règlement jusqu'à leur adhésion à l'Union européenne.(2)Étant donné que le règlement IAP est le seul instrument de préadhésion pour la période 2007-2013, les règles de programmation et d'octroi de l'aide dans le cadre dudit règlement devraient être rationalisées et rassemblées en un règlement d'application unique couvrant la totalité des cinq volets établis dans le règlement IAP (ci-après dénommés "les volets IAP").(3)À des fins de cohérence, de coordination et d'efficacité, notamment dans le contexte du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, il est nécessaire de doter les cinq volets IAP de règles communes pour la mise en œuvre de l'aide au titre du règlement IAP. Il convient, toutefois, de tenir compte des caractéristiques propres à chaque volet IAP.(4)Il importe également de prendre en considération les différences au niveau des contextes socio-économiques, culturels et politiques au sein des pays bénéficiaires, car de telles différences rendent nécessaires une approche spécifique et un soutien différencié, en fonction du statut du pays (candidat ou candidat potentiel), de son contexte politique et économique, de ses besoins et de ses capacités d'absorption et de gestion.(5)L'aide octroyée au titre du règlement IAP devrait être conforme aux politiques et actions communautaires en matière d'aide extérieure.(6)L'aide devrait relever de l'article 2 du règlement IAP. Elle devrait permettre, en particulier, de soutenir un large éventail de mesures visant au renforcement des institutions dans l'ensemble des pays bénéficiaires. Elle devrait servir à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à réformer la fonction publique, à réaliser des réformes économiques, à promouvoir le respect des droits de l'homme et des minorités, à encourager l'égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination, à promouvoir les droits civils et le développement de la société civile, à soutenir la coopération régionale, ainsi que la réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au développement durable, à la réduction de la pauvreté et à l'augmentation sensible du niveau de protection environnementale dans ces pays.(7)L'aide aux pays candidats devrait, en outre, être axée sur l'adoption et la mise en œuvre de l'intégralité de l'acquis communautaire, ainsi que sur le respect des critères d'adhésion; elle devrait contribuer à aider les pays candidats à se préparer à la programmation, à la gestion et à la mise en œuvre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen et du développement rural, qui seront mis à leur disposition après l'adhésion.(8)L'aide aux pays candidats potentiels devrait promouvoir un certain degré d'alignement sur l'acquis communautaire et un rapprochement des critères d'adhésion, ainsi que des opérations du même ordre que celles qui seront accessibles aux pays candidats dans le cadre des volets IAP pour ce qui est du développement régional, du développement des ressources humaines et du développement rural.(9)Afin de garantir la cohésion, la complémentarité et la concentration de l'aide, il convient d'assurer la cohérence et la coordination des actions menées dans un pays donné au titre des différents volets IAP au niveau de la programmation pluriannuelle prévue à l'article 6 du règlement IAP.(10)La Commission et les pays bénéficiaires devraient signer des accords-cadres, afin d'arrêter les principes de leur coopération conformément audit règlement.(11)Il convient de préciser clairement laquelle des méthodes de gestion énoncées dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennesJO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1). s'applique à chacun des volets prévus dans le cadre du règlement IAP.(12)En particulier, comme le règlement IAP prévoit une aide dans le contexte du processus de préadhésion, il convient, dans la mesure du possible, d'appliquer la gestion décentralisée des fonds lors de sa mise en œuvre, de manière à renforcer l'appropriation de la gestion de l'aide par les pays bénéficiaires. Il devrait être possible, cependant, d'appliquer une gestion centralisée, commune et partagée, le cas échéant.(13)Dans le cadre d'une gestion décentralisée, les rôles et exigences respectifs de la Commission et des pays bénéficiaires doivent être clairement précisés. Les dispositions relatives aux pays bénéficiaires devraient être intégrées dans les accords-cadres ou sectoriels ou dans les conventions de financement.(14)Il importe d'arrêter des règles détaillées pour la gestion financière des fonds au titre du règlement IAP, en fonction de la méthode de gestion à appliquer pour la mise en œuvre de l'aide. Les obligations des pays bénéficiaires à cet égard devraient être énoncées dans les accords-cadres ou sectoriels ou dans les conventions de financement.(15)En plus de l'évaluation générale du règlement IAP prévue dans son article 22, il convient de contrôler et d'évaluer régulièrement l'aide octroyée au titre dudit règlement. Il importe, en particulier, que les programmes fassent l'objet d'une évaluation par des comités de contrôle spécifiques et que la mise en œuvre complète de l'aide au titre du règlement IAP soit supervisée périodiquement.(16)La visibilité des programmes d'aide IAP et de leur incidence sur les citoyens des pays bénéficiaires est essentielle pour sensibiliser le grand public à l'action de l'Union et créer une image cohérente des mesures concernées dans tous les pays bénéficiaires, conformément au plan d'action de la Commission relatif à l'amélioration de la communication sur l'Europe, au livre blanc de la Commission sur une politique européenne de communication et à la stratégie de communication sur l'élargissement pour la période 2005-2009.(17)Le règlement IAP s'appliquant à compter du 1er janvier 2007, ses modalités d'application, arrêtées par la Commission, entrent également en application au 1er janvier 2007.(18)Les dispositions énoncées dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité IAP,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: