Commission Regulation (EC) No 704/2007 of 21 June 2007 amending Regulation (EC) No 2707/2000 laying down rules for applying Council Regulation (EC) No 1255/1999 as regards Community aid for supplying milk and certain milk products to pupils in educational establishments
Règlement (CE) no 704/2007 de la Commissiondu 21 juin 2007modifiant le règlement (CE) no 2707/2000 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolairesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)., et notamment son article 15 et son article 47, deuxième tiret,considérant ce qui suit:(1)L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 fixe le montant de l’aide communautaire octroyée pour la cession aux élèves de produits laitiers pendant la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.(2)Afin de faciliter la tâche des administrations nationales et des organismes chargés de mettre en œuvre le régime de distribution de lait aux écoles, une disposition provisoire, applicable en cas de modification du montant de l’aide, a été introduite à la fin de l’année scolaire 2005/2006 dans le règlement (CE) no 2707/2000 de la CommissionJO L 311 du 12.12.2000, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 943/2006 (JO L 173 du 27.6.2006, p. 9)..(3)Les États membres dans lesquels l’année scolaire 2006/2007 s’achève en juillet continueront de se heurter à des problèmes de gestion des paiements de l’aide en raison de la modification du montant de celle-ci. Aussi convient-il d’étendre cette disposition à l’année scolaire 2006/2007.(4)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2707/2000 en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: