Council Regulation (EC) No 671/2007 of 11 June 2007 amending Regulation (EC) No 1868/94 establishing a quota system in relation to the production of potato starch
Règlement (CE) no 671/2007 du Conseildu 11 juin 2007modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terreLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européenAvis rendu le 24 avril 2007 (non encore paru au Journal officiel).,considérant ce qui suit:(1)L’annexe du règlement (CE) no 1868/94 du ConseilJO L 197 du 30.7.1994, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 941/2005 (JO L 159 du 22.6.2005, p. 1). fixe les contingents de fécule de pomme de terre pour les États membres producteurs en ce qui concerne les campagnes de commercialisation 2005/2006 et 2006/2007.(2)Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1868/94, l’allocation du contingent dans la Communauté est basée sur un rapport de la Commission au Conseil. Selon le rapport présenté au Conseil, la réforme récente de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre devrait être prise en considération dans l’analyse de l’évolution sur le marché de l’amidon. Toutefois, la réforme du sucre va entrer progressivement en application pendant une période de transition. En conséquence, dans l’attente d’une indication sur les effets initiaux de cette réforme sur le secteur de la fécule de pomme de terre, il convient que les contingents pour la campagne de commercialisation 2006/2007 soient reconduits pendant deux années supplémentaires.(3)Il convient que les États membres producteurs répartissent leurs contingents pour une période de deux ans entre toutes les féculeries sur la base des contingents retenus pour la campagne de commercialisation 2006/2007.(4)Les quantités utilisées par les féculeries au-delà des sous-contingents disponibles pendant la campagne 2006/2007 devraient être déduites pendant la campagne 2007/2008, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1868/94.(5)Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1868/94 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: