Commission Regulation (EC) No 636/2007 of 7 June 2007 derogating from the Annex to Council Regulation No 79/65/EEC, as regards the divisions of Romania
Règlement (CE) no 636/2007 de la Commissiondu 7 juin 2007dérogeant à l'annexe du règlement no 79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les circonscriptions de la RoumanieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 41, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L'annexe du règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenneJO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). dresse une liste de circonscriptions, au sens de l'article 2, point d), de ce règlement.(2)Conformément à cette annexe, la Roumanie est divisée en huit circonscriptions. À la suite d'une demande de la Roumanie, aux fins de l'application du règlement no 79/65/CEE, il convient de considérer la Roumanie comme une circonscription unique pendant les trois premières années suivant son adhésion à l'Union européenne, afin de faciliter la définition d'un plan de sélection réaliste.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: