Commission Regulation (EC) No 552/2007 of 22 May 2007 establishing the maximum Community contribution to financing the work programmes in the olive oil sector and fixing, for 2007, budgetary ceilings for the partial or optional implementation of the Single Payment Scheme and the annual financial envelopes for the Single Area Payment Scheme, provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003, and amending that Regulation
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  • Règlement (CE) no 1276/2007 de la Commissiondu 29 octobre 2007modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil et le règlement (CE) no 552/2007 de la Commission, en ce qui concerne la fixation des plafonds budgétaires pour 2007, 307R1276, 30 octobre 2007
  • Règlement (CE) no 329/2008 de la Commissiondu 10 avril 2008modifiant le règlement (CE) no 552/2007 en ce qui concerne la fixation des plafonds budgétaires pour 2007, 308R0329, 11 avril 2008
Règlement (CE) no 552/2007 de la Commissiondu 22 mai 2007établissant la contribution communautaire maximale au financement des programmes de travail dans le secteur de l'huile d'olive et fixant, pour 2007, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2013/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 13)., et notamment son article 64, paragraphe 2, son article 70, paragraphe 2, son article 110 decies, paragraphes 3 et 4, son article 143 ter, paragraphe 3, et son article 145, point i),considérant ce qui suit:(1)Il convient de fixer pour 2007 les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2007 le régime de paiement unique prévu au titre III dudit règlement, dans les conditions fixées à la section 2 du chapitre 5 du titre III de ce règlement.(2)Il convient de fixer pour 2007 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs exclus du régime de paiement unique pour les États membres qui ont recours en 2007 à l’option prévue à l’article 70 du règlement (CE) no 1782/2003.(3)Il convient d'ajuster le montant maximal de l'aide aux oliveraies visé à l'article 110 decies, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, en fonction de la réduction du coefficient visé au troisième alinéa de ladite disposition, ainsi que de la rétention appliquée au titre du paragraphe 4 dudit article, notifiés par les États membres concernés. Les plafonds nationaux fixés à l'annexe VIII bis de ce règlement doivent être ajustés en conséquence.(4)Dans un souci de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2007 après déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 66 à 70 du règlement (CE) no 1782/2003 des plafonds révisés de l’annexe VIII dudit règlement.(5)Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles pour 2007 conformément à l'article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2007 le régime de paiement unique à la surface prévu au titre IV bis dudit règlement.(6)Dans un souci de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l'octroi du paiement séparé pour le sucre en 2007 au titre de l'article 143 ter bis du règlement (CE) no 1782/2003, établi sur la base de leur notification.(7)Il convient de fixer le montant maximal de la contribution communautaire au financement des programmes de travail élaborés par des organisations d'opérateurs agréées dans le secteur de l'huile d'olive, en fonction du coefficient de rétention visé à l'article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, notifié par les États membres concernés.(8)Le règlement (CE) no 1782/2003 doit être modifié en conséquence.(9)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Les plafonds budgétaires pour 2007 visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement.2.Les plafonds budgétaires pour 2007 visés à l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l'annexe II du présent règlement.3.Les plafonds budgétaires pour le régime de paiement unique visé au titre III du règlement (CE) no 1782/2003 en 2007 sont fixés à l’annexe III du présent règlement.4.Les enveloppes financières annuelles pour 2007 visées à l’article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixées à l’annexe IV du présent règlement.5.Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre en 2007, visés à l’article 143 ter bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l’annexe V du présent règlement.
Article 2La contribution communautaire maximale au financement des programmes de travail élaborés par des organisations d'opérateurs agréées dans le secteur de l'huile d'olive, au titre de l'article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 est la suivante:
En millions EUR
Grèce11,098
France0,576
Italie35,991
Article 3Le règlement (CE) no 1782/2003 est modifié comme suit:1)À l'article 110 decies, paragraphe 3, premier alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant:
"En millions EUR
Espagne103,14
Chypre2,93"
2)À l'annexe VIII bis, les colonnes concernant Malte et la Slovénie sont remplacées par ce qui suit:
"Année civileMalteSlovénie
200567035800
200683044184
2007166859026
2008208573618
2009250287942
20102919101959
20113336115976
20123753129993
20134170144110
20144170144110
20154170144110
2016 et années suivantes4170144110"
Article 4Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE I
PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 66 À 69 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003Année civile 2007
(en milliers EUR)
BEDKDEELESFRITNLATPTSIFISEUK
FlandreScotland
Paiements à la surface pour les grandes cultures3726701154046
Paiement supplémentaire pour le blé dur4202514820
Prime à la vache allaitante775652611537344167057878695
Complément à la prime à la vache allaitante19389260000999462
Prime spéciale aux bovins3308550382442037446
Prime à l'abattage, adultes4717510124862200173488657
Prime à l'abattage, veaux638456079472403005085946
Primes aux ovins et caprins85518349921892346600
Primes aux ovins66455
Primes supplémentaires aux ovins et caprins557957184119200
Primes supplémentaires aux ovins19572
Aide à la surface houblon2277982799
Article 69, tous les secteurs3398
Article 69, grandes cultures4732314171218785840
Article 69, riz150
Article 69, viande bovine88105496628674168129701011829800
Article 69, viandes ovine et caprine126158665616
Article 69, coton13432
Article 69, huile d'olive221965658
Article 69, tabac75782353
Article 69, sucre22461756881601104
Article 69, produits laitiers19763
ANNEXE II
PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003Année civile 2007Article 70, paragraphe 1, point a)Article 70, paragraphe 1, point b)
(en milliers d'euros)
BelgiqueGrèceEspagneFranceItaliePays-BasPortugalFinlande
Aide aux semences13971400103472310133217262721150
Paiements pour les grandes cultures23
Aide aux légumineuses à grain1
Aide spécifique au riz3053
Aide au tabac166
Primes aux produits laitiers12608
Paiements supplémentaires aux producteurs de lait6254
ANNEXE III
PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUEAnnée civile 2007
(en milliers EUR)
État membre
Belgique488660
Danemark987356
Allemagne5693330
Grèce2069049
Espagne3542583
France6107448
Irlande1337919
Italie3612988
Luxembourg37051
Malte1668
Pays-Bas730632
Autriche643956
Portugal413774
Slovénie50454
Finlande521285
Suède714201
Royaume-Uni3931186
ANNEXE IV
ENVELOPPES FINANCIÈRES ANNUELLES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACEAnnée civile 2007
(en milliers EUR)
État membre
Bulgarie202097
République tchèque355384
Estonie40503
Chypre19439
Lettonie55815
Lituanie147781
Hongrie509562
Pologne1145834
Roumanie440635
Slovaquie147342
ANNEXE V
MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L'OCTROI DU PAIEMENT SÉPARÉ POUR LE SUCRE VISÉ Á L'ARTICLE 143 TER BIS DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003Année civile 2007
(en milliers EUR)
État membre
République tchèque24490
Lettonie5164
Lituanie8012
Hongrie31986
Pologne122906
Roumanie1930
Slovaquie14762