Council Regulation (Euratom) No 549/2007 of 14 May 2007 on the implementation of Protocol No 9 on Unit 1 and Unit 2 of the Bohunice V1 nuclear power plant in Slovakia to the Act concerning the conditions of accession to the European Union of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia
Règlement (Euratom) no 549/2007 du Conseildu 14 mai 2007relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 sur l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, annexé à l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la SlovaquieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 203,vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennesJO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1). (ci-après dénommé "le règlement financier"), et notamment son article 110,vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennesJO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13)., et notamment son article 166,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européenJO C 280 E du 18.11.2006, p. 108.,considérant ce qui suit:(1)La Slovaquie s’est engagée à fermer l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 respectivement d’ici au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2008 au plus tard. L’Union européenne a fait part de sa volonté de continuer à fournir une aide financière jusqu’en 2006 dans le prolongement de l’aide de préadhésion prévue au titre du programme Phare pour contribuer aux efforts de déclassement entrepris par la Slovaquie.(2)Le protocole no 9 sur l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, annexé à l’acte d’adhésion de 2003, rappelle l’engagement pris par la Slovaquie de fermer la centrale nucléaire de Bohunice V1 et met en place, à cette fin, un programme d’assistance doté d’un budget de 90 millions EUR pour la période 2004-2006.(3)L’Union a également reconnu dans le protocole no 9 que le déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devra se poursuivre au-delà des perspectives financières 2000-2006 et que cet effort représente pour la Slovaquie une charge financière significative. Les décisions qui seront prises quant à la poursuite de l’assistance de l’Union en la matière après 2006 prendront en compte cette situation.(4)Des fonds internationaux de déclassement gérés par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ci-après dénommée "la BERD") ont été mis en place il y a plusieurs années. La Communauté, notamment par l’intermédiaire du programme Phare, en est le principal contributeur.(5)Il convient, par conséquent, de prévoir à la charge du budget général de l’Union européenne une somme de 423 millions EURLe montant est indiqué en prix courants et équivaut à 375 millions EUR exprimés en prix de 2004. pour le financement du déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V1, pendant la période allant de 2007 à 2013.(6)Les crédits du budget général de l’Union européenne affectés au déclassement ne devraient pas entraîner de distorsions de concurrence par rapport aux fournisseurs d’énergie sur le marché de l’énergie de l’Union. Ces crédits devraient également être utilisés pour financer des mesures visant à compenser la perte de capacité de production, conformément à l’acquis.(7)L’assistance financière peut être mise à disposition en tant que contribution de la Communauté au Fonds international d’appui à la mise hors service de la centrale de Bohunice, administré par la BERD.(8)Parmi les missions de la BERD figurent la gestion des fonds publics alloués aux programmes de déclassement des installations nucléaires ainsi que le suivi de la gestion financière de ces programmes afin d’optimiser l’utilisation des fonds publics. En outre, la BERD exécute les tâches budgétaires qui lui sont confiées par la Commission conformément aux dispositions de l’article 53, paragraphe 7, du règlement financier.(9)Le protocole no 9 offre la possibilité de mettre en place différentes voies d’exécution, y compris une filière agréée, gérée au niveau national, pour que l’assistance atteigne l’objectif cité à l’article 2. La Commission et la Slovaquie pourraient élaborer les modalités de mise en œuvre conformément aux passages pertinents du règlement financier.(10)En vue de garantir la plus grande efficacité possible, il convient de procéder au déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités destinées à être fermées.(11)Le déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devrait être réalisé conformément à la législation dans le domaine de l’environnement, en particulier la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnementJO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17)..(12)Un montant de référence financière, au sens du point 38 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financièreJO C 139 du 14.6.2006, p. 1., est inséré dans le présent règlement pour l’ensemble de la durée du programme, sans préjudice des compétences de l’autorité budgétaire définies par le traité instituant la Communauté européenne.(13)Aux fins de l’adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, la Commission devrait être assistée par un comité,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: