Commission Regulation (EC) No 536/2007 of 15 May 2007 opening and providing for the administration of a tariff quota for poultrymeat allocated to the United States of America
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  • Règlement d’exécution (UE) no 492/2013 de la Commissiondu 28 mai 2013modifiant les règlements (CE) no 533/2007, (CE) no 536/2007 et (CE) no 442/2009 en ce qui concerne les quantités disponibles pour les contingents tarifaires d’importation au titre de ces règlements, 32013R0492, 29 mai 2013
  • Règlement (UE) no 519/2013 de la Commissiondu 21 février 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie, 32013R0519, 10 juin 2013
  • Règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commissiondu 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires, 32020R0760, 12 juin 2020
Règlement (CE) no 536/2007 de la Commissiondu 15 mai 2007portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande de volaille attribué aux États-Unis d’Amérique
Article premier1.Le contingent tarifaire visé à l’annexe I est ouvert pour l’importation des produits du secteur de la viande de volaille originaires des États-Unis d’Amérique relevant des codes NC visés à l’annexe I.Le contingent tarifaire est ouvert sur une base annuelle pour la période du 1er juillet jusqu’au 30 juin de l’année suivante.2.La quantité des produits qui bénéficie du contingent visé au paragraphe 1, le droit de douane applicable ainsi que le numéro d’ordre sont fixés à l’annexe I.
Article 2Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 et du règlement (CE) no 1301/2006 s’appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.
Article 3La quantité fixée pour la période contingentaire annuelle est répartie comme suit, en quatre sous-périodes:a)25 % du 1er juillet au 30 septembre;b)25 % du 1er octobre au 31 décembre;c)25 % du 1er janvier au 31 mars;d)25 % du 1er avril au 30 juin.
Article 41.Pour l’application de l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur d’un certificat d’importation, au moment de la présentation de sa première demande portant sur une période contingentaire donnée, fournit la preuve qu’il a importé ou exporté, pendant chacune des deux périodes visées audit article 5, au moins 50 tonnes de produits relevant du règlement (CEE) no 2777/75.2.La demande de certificat peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents et originaires des États-Unis d’Amérique. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande de certificat et du certificat.La demande de certificat doit porter sur, au minimum, 10 tonnes et, au maximum, 10 % de la quantité disponible pendant la sous-période concernée.3.Les certificats obligent à importer des États-Unis d’Amérique.La demande de certificat et le certificat contiennent:a)dans la case 8, la mention du pays d’origine;b)dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe II, partie A.Le certificat contient, dans la case 24, l’une des mentions figurant à l’annexe II, partie B.
Article 51.La demande de certificat ne peut être introduite qu’au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l’article 3.2.Une garantie de 20 EUR par 100 kilogrammes est déposée au moment de l’introduction d’une demande de certificat.3.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le cinquième jour suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les quantités totales demandées, exprimées en kilogrammes.4.Les certificats sont délivrés à partir du septième jour ouvrable et au plus tard le onzième jour ouvrable suivant la fin de la période de notification prévue au paragraphe 3.5.La Commission détermine, s’il y a lieu, les quantités pour lesquelles des demandes n’ont pas été présentées et qui sont ajoutées automatiquement à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.
Article 61.Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du premier mois de la sous-période contingentaire, les quantités totales exprimées en kilogrammes pour lesquelles des certificats ont été délivrés, visées à l’article 11, paragraphe 1, point b, dudit règlement.2.Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée, exprimées en kilogrammes.3.Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission les quantités sur lesquelles portent les certificats d’importation non utilisés ou partiellement utilisés, une première fois en même temps que la demande pour la dernière sous-période, et une autre fois avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle.
Article 71.Par dérogation à l’article 23 du règlement (CE) no 1291/2000, la validité des certificats d’importation est de cent cinquante jours à partir du premier jour de la sous-période pour laquelle ils ont été délivrés.2.Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d’éligibilité définies à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement.
Article 8L’accès au contingent tarifaire est subordonné à la présentation d’un certificat d’origine délivré par les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique conformément aux articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93. L’origine des produits couverts par le présent règlement est déterminée conformément aux règles communautaires en vigueur.
Article 9Le règlement (CE) no 1232/2006 est abrogé.Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
Article 10Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à partir du 1er juin 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE I
Numéro d’ordreCodes NCDroit applicableQuantité annuelle (en tonnes)
09.416902071110131 EUR/t21345
02071130149 EUR/t
02071190162 EUR/t
02071210149 EUR/t
02071290162 EUR/t
02071310512 EUR/t
02071320179 EUR/t
02071330134 EUR/t
0207134093 EUR/t
02071350301 EUR/t
02071360231 EUR/t
02071370504 EUR/t
02071410795 EUR/t
02071420179 EUR/t
02071430134 EUR/t
0207144093 EUR/t
020714500 %
02071460231 EUR/t
020714700 %
02072410170 EUR/t
02072490186 EUR/t
02072510170 EUR/t
02072590186 EUR/t
02072610425 EUR/t
02072620205 EUR/t
02072630134 EUR/t
0207264093 EUR/t
02072650339 EUR/t
02072660127 EUR/t
02072670230 EUR/t
02072680415 EUR/t
020727100 %
020727200 %
02072730134 EUR/t
0207274093 EUR/t
02072750339 EUR/t
02072760127 EUR/t
02072770230 EUR/t
020727800 %
ANNEXE IIA.Mentions visées à l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b):en bulgareРегламент (ЕО) № 536/2007.en espagnolReglamento (CE) no 536/2007.en tchèqueNařízení (ES) č. 536/2007.en danoisForordning (EF) nr. 536/2007.en allemandVerordnung (EG) Nr. 536/2007.en estonienMäärus (EÜ) nr 536/2007.en grecKανονισμός (ΕΚ) αριθ. 536/2007.en anglaisRegulation (EC) No 536/2007.en françaisRèglement (CE) no 536/2007.en croateUredba (EZ) br. 536/2007.en italienRegolamento (CE) n. 536/2007.en lettonRegula (EK) Nr. 536/2007.en lituanienReglamentas (EB) Nr. 536/2007.en hongrois536/2007/EK rendelet.en maltaisIr-Regolament (KE) Nru 536/2007.en néerlandaisVerordening (EG) nr. 536/2007.en polonaisRozporządzenie (WE) nr 536/2007.en portugaisRegulamento (CE) n.o 536/2007.en roumainRegulamentul (CE) nr. 536/2007.en slovaqueNariadenie (ES) č. 536/2007.en slovèneUredba (ES) št. 536/2007.en finnoisAsetus (EY) N:o 536/2007.en suédoisFörordning (EG) nr 536/2007.B.Mentions visées à l’article 4, paragraphe 3, troixième alinéa:en bulgareнамаляване на Общата митническа тарифа съгласно предвиденото в Регламент (ЕО) № 536/2007.en espagnolreducción del arancel aduanero común prevista en el Reglamento (CE) no 536/2007.en tchèquesnížení společné celní sazby tak, jak je stanoveno v nařízení (ES) č. 536/2007.en danoistoldnedsættelse som fastsat i forordning (EF) nr. 536/2007.en allemandErmäßigung des Zollsatzes nach dem GZT gemäß der Verordnung (EG) Nr. 536/2007.en estonienühise tollitariifistiku maksumäära alandamine vastavalt määrusele (EÜ) nr 536/2007.en grecΜείωση του δασμού του κοινού δασμολογίου, όπως προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 536/2007.en anglaisreduction of the common customs tariff pursuant to Regulation (EC) No 536/2007.en françaisréduction du tarif douanier commun comme prévu au règlement (CE) no 536/2007.en croatesniženje zajedničke carinske tarife u skladu s Uredbom (EZ) br. 536/2007.en italienriduzione del dazio della tariffa doganale comune a norma del regolamento (CE) n. 536/2007.en lettonRegulā (EK) Nr. 536/2007 paredzētais vienotā muitas tarifa samazinājums.en lituanienbendrojo muito tarifo muito sumažinimai, nustatyti Reglamente (EB) Nr. 536/2007.en hongroisa közös vámtarifában szereplő vámtétel csökkentése a 536/2007/EK rendelet szerint.en maltaistnaqqis tat-tariffa doganali komuni kif jipprovdi r-Regolament (KE) Nru 536/2007.en néerlandaisVerlaging van het gemeenschappelijke douanetarief overeenkomstig Verordening (EG) nr. 536/2007.en polonaisCła WTC obniżone jak przewidziano w rozporządzeniu (WE) nr 536/2007.en portugaisredução da Pauta Aduaneira Comum como previsto no Regulamento (CE) n.o 536/2007.en roumainreducerea Tarifului Vamal Comun astfel cum este prevăzut în Regulamentul (CE) nr. 536/2007.en slovaqueZníženie spoločnej colnej sadzby, ako sa ustanovuje v nariadení (ES) č. 536/2007.en slovèneznižanje skupne carinske tarife v skladu z Uredbo (ES) št. 536/2007.en finnoisAsetuksessa (EY) N:o 536/2007 säädetty yhteisen tullitariffin alennus.en suédoisnedsättning av den gemensamma tulltaxan i enlighet med förordning (EG) nr 536/2007.ANNEXE III
Tableau de correspondance
Règlement (CE) no 1232/2006Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2Article 3
Article 3—
Article 4, paragraphe 1, point a)Article 4, paragraphe 1
Article 4, paragraphe 1, point b)Article 4, paragraphe 2, premier alinéa
Article 4, paragraphe 1, point c)Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa
Article 4, paragraphe 1, point d)Article 4, paragraphe 3
Article 4, paragraphe 1, point e)Article 4, paragraphe 3
Article 4, paragraphe 1, point f)Article 4, paragraphe 3
Article 4, paragraphe 2—
Article 5, paragraphe 1, premier alinéaArticle 5, paragraphe 1
Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa—
Article 5, paragraphe 2—
Article 5, paragraphe 3Article 5, paragraphe 2
Article 5, paragraphe 4, premier aliénaArticle 5, paragraphe 3
Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa—
Article 5, paragraphe 5—
Article 5, paragraphe 6—
Article 5, paragraphe 7—
Article 5, paragraphe 8, premier alinéaArticle 5, paragraphe 4
Article 5, paragraphe 9—
Article 5, paragraphe 10Article 6, paragraphe 2
Article 6, paragraphe 1, premier alinéaArticle 7, paragraphe 1
Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa—
Article 6, paragraphe 2—
Article 7Article 8
Article 8, premier alinéaArticle 2
Article 8, deuxième alinéa—
Article 9Article 10
Annexe IAnnexe I
Annexe IIAnnexe II, partie A
Annexe IIIAnnexe II, partie B
Annexe IV—
Annexe V—
Annexe VI—
Article premier1.Le contingent tarifaire visé à l’annexe I est ouvert pour l’importation des produits du secteur de la viande de volaille originaires des États-Unis d’Amérique relevant des codes NC visés à l’annexe I.Le contingent tarifaire est ouvert sur une base annuelle pour la période du 1er juillet jusqu’au 30 juin de l’année suivante.2.La quantité des produits qui bénéficie du contingent visé au paragraphe 1, le droit de douane applicable ainsi que le numéro d’ordre sont fixés à l’annexe I.
Article 2Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 et du règlement (CE) no 1301/2006 s’appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.
Article 3La quantité fixée pour la période contingentaire annuelle est répartie comme suit, en quatre sous-périodes:a)25 % du 1er juillet au 30 septembre;b)25 % du 1er octobre au 31 décembre;c)25 % du 1er janvier au 31 mars;d)25 % du 1er avril au 30 juin.
Article 41.Pour l’application de l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur d’un certificat d’importation, au moment de la présentation de sa première demande portant sur une période contingentaire donnée, fournit la preuve qu’il a importé ou exporté, pendant chacune des deux périodes visées audit article 5, au moins 50 tonnes de produits relevant du règlement (CEE) no 2777/75.2.La demande de certificat peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents et originaires des États-Unis d’Amérique. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande de certificat et du certificat.La demande de certificat doit porter sur, au minimum, 10 tonnes et, au maximum, 10 % de la quantité disponible pendant la sous-période concernée.3.Les certificats obligent à importer des États-Unis d’Amérique.La demande de certificat et le certificat contiennent:a)dans la case 8, la mention du pays d’origine;b)dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe II, partie A.Le certificat contient, dans la case 24, l’une des mentions figurant à l’annexe II, partie B.
Article 51.La demande de certificat ne peut être introduite qu’au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l’article 3.2.Une garantie de 20 EUR par 100 kilogrammes est déposée au moment de l’introduction d’une demande de certificat.3.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le cinquième jour suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les quantités totales demandées, exprimées en kilogrammes.4.Les certificats sont délivrés à partir du septième jour ouvrable et au plus tard le onzième jour ouvrable suivant la fin de la période de notification prévue au paragraphe 3.5.La Commission détermine, s’il y a lieu, les quantités pour lesquelles des demandes n’ont pas été présentées et qui sont ajoutées automatiquement à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.
Article 61.Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du premier mois de la sous-période contingentaire, les quantités totales exprimées en kilogrammes pour lesquelles des certificats ont été délivrés, visées à l’article 11, paragraphe 1, point b, dudit règlement.2.Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée, exprimées en kilogrammes.3.Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission les quantités sur lesquelles portent les certificats d’importation non utilisés ou partiellement utilisés, une première fois en même temps que la demande pour la dernière sous-période, et une autre fois avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle.
Article 71.Par dérogation à l’article 23 du règlement (CE) no 1291/2000, la validité des certificats d’importation est de cent cinquante jours à partir du premier jour de la sous-période pour laquelle ils ont été délivrés.2.Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d’éligibilité définies à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement.
Article 8L’accès au contingent tarifaire est subordonné à la présentation d’un certificat d’origine délivré par les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique conformément aux articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93. L’origine des produits couverts par le présent règlement est déterminée conformément aux règles communautaires en vigueur.
Article 9Le règlement (CE) no 1232/2006 est abrogé.Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
Article 10Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à partir du 1er juin 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE I
Numéro d’ordreCodes NCDroit applicableQuantité annuelle (en tonnes)
09.416902071110131 EUR/t21345
02071130149 EUR/t
02071190162 EUR/t
02071210149 EUR/t
02071290162 EUR/t
02071310512 EUR/t
02071320179 EUR/t
02071330134 EUR/t
0207134093 EUR/t
02071350301 EUR/t
02071360231 EUR/t
02071370504 EUR/t
02071410795 EUR/t
02071420179 EUR/t
02071430134 EUR/t
0207144093 EUR/t
020714500 %
02071460231 EUR/t
020714700 %
02072410170 EUR/t
02072490186 EUR/t
02072510170 EUR/t
02072590186 EUR/t
02072610425 EUR/t
02072620205 EUR/t
02072630134 EUR/t
0207264093 EUR/t
02072650339 EUR/t
02072660127 EUR/t
02072670230 EUR/t
02072680415 EUR/t
020727100 %
020727200 %
02072730134 EUR/t
0207274093 EUR/t
02072750339 EUR/t
02072760127 EUR/t
02072770230 EUR/t
020727800 %
ANNEXE IIA.Mentions visées à l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b):en bulgareРегламент (ЕО) № 536/2007.en espagnolReglamento (CE) no 536/2007.en tchèqueNařízení (ES) č. 536/2007.en danoisForordning (EF) nr. 536/2007.en allemandVerordnung (EG) Nr. 536/2007.en estonienMäärus (EÜ) nr 536/2007.en grecKανονισμός (ΕΚ) αριθ. 536/2007.en anglaisRegulation (EC) No 536/2007.en françaisRèglement (CE) no 536/2007.en croateUredba (EZ) br. 536/2007.en italienRegolamento (CE) n. 536/2007.en lettonRegula (EK) Nr. 536/2007.en lituanienReglamentas (EB) Nr. 536/2007.en hongrois536/2007/EK rendelet.en maltaisIr-Regolament (KE) Nru 536/2007.en néerlandaisVerordening (EG) nr. 536/2007.en polonaisRozporządzenie (WE) nr 536/2007.en portugaisRegulamento (CE) n.o 536/2007.en roumainRegulamentul (CE) nr. 536/2007.en slovaqueNariadenie (ES) č. 536/2007.en slovèneUredba (ES) št. 536/2007.en finnoisAsetus (EY) N:o 536/2007.en suédoisFörordning (EG) nr 536/2007.B.Mentions visées à l’article 4, paragraphe 3, troixième alinéa:en bulgareнамаляване на Общата митническа тарифа съгласно предвиденото в Регламент (ЕО) № 536/2007.en espagnolreducción del arancel aduanero común prevista en el Reglamento (CE) no 536/2007.en tchèquesnížení společné celní sazby tak, jak je stanoveno v nařízení (ES) č. 536/2007.en danoistoldnedsættelse som fastsat i forordning (EF) nr. 536/2007.en allemandErmäßigung des Zollsatzes nach dem GZT gemäß der Verordnung (EG) Nr. 536/2007.en estonienühise tollitariifistiku maksumäära alandamine vastavalt määrusele (EÜ) nr 536/2007.en grecΜείωση του δασμού του κοινού δασμολογίου, όπως προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 536/2007.en anglaisreduction of the common customs tariff pursuant to Regulation (EC) No 536/2007.en françaisréduction du tarif douanier commun comme prévu au règlement (CE) no 536/2007.en croatesniženje zajedničke carinske tarife u skladu s Uredbom (EZ) br. 536/2007.en italienriduzione del dazio della tariffa doganale comune a norma del regolamento (CE) n. 536/2007.en lettonRegulā (EK) Nr. 536/2007 paredzētais vienotā muitas tarifa samazinājums.en lituanienbendrojo muito tarifo muito sumažinimai, nustatyti Reglamente (EB) Nr. 536/2007.en hongroisa közös vámtarifában szereplő vámtétel csökkentése a 536/2007/EK rendelet szerint.en maltaistnaqqis tat-tariffa doganali komuni kif jipprovdi r-Regolament (KE) Nru 536/2007.en néerlandaisVerlaging van het gemeenschappelijke douanetarief overeenkomstig Verordening (EG) nr. 536/2007.en polonaisCła WTC obniżone jak przewidziano w rozporządzeniu (WE) nr 536/2007.en portugaisredução da Pauta Aduaneira Comum como previsto no Regulamento (CE) n.o 536/2007.en roumainreducerea Tarifului Vamal Comun astfel cum este prevăzut în Regulamentul (CE) nr. 536/2007.en slovaqueZníženie spoločnej colnej sadzby, ako sa ustanovuje v nariadení (ES) č. 536/2007.en slovèneznižanje skupne carinske tarife v skladu z Uredbo (ES) št. 536/2007.en finnoisAsetuksessa (EY) N:o 536/2007 säädetty yhteisen tullitariffin alennus.en suédoisnedsättning av den gemensamma tulltaxan i enlighet med förordning (EG) nr 536/2007.ANNEXE III
Tableau de correspondance
Règlement (CE) no 1232/2006Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2Article 3
Article 3—
Article 4, paragraphe 1, point a)Article 4, paragraphe 1
Article 4, paragraphe 1, point b)Article 4, paragraphe 2, premier alinéa
Article 4, paragraphe 1, point c)Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa
Article 4, paragraphe 1, point d)Article 4, paragraphe 3
Article 4, paragraphe 1, point e)Article 4, paragraphe 3
Article 4, paragraphe 1, point f)Article 4, paragraphe 3
Article 4, paragraphe 2—
Article 5, paragraphe 1, premier alinéaArticle 5, paragraphe 1
Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa—
Article 5, paragraphe 2—
Article 5, paragraphe 3Article 5, paragraphe 2
Article 5, paragraphe 4, premier aliénaArticle 5, paragraphe 3
Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa—
Article 5, paragraphe 5—
Article 5, paragraphe 6—
Article 5, paragraphe 7—
Article 5, paragraphe 8, premier alinéaArticle 5, paragraphe 4
Article 5, paragraphe 9—
Article 5, paragraphe 10Article 6, paragraphe 2
Article 6, paragraphe 1, premier alinéaArticle 7, paragraphe 1
Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa—
Article 6, paragraphe 2—
Article 7Article 8
Article 8, premier alinéaArticle 2
Article 8, deuxième alinéa—
Article 9Article 10
Annexe IAnnexe I
Annexe IIAnnexe II, partie A
Annexe IIIAnnexe II, partie B
Annexe IV—
Annexe V—
Annexe VI—