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a) la structure et la transmission des programmes opérationnels; b) les mesures dans le secteur de la pêche; c) l'évaluation des programmes opérationnels; d) l'information et la publicité; e) les instruments d'ingénierie financière; f) la gestion, le suivi et le contrôle; g) les irrégularités; h) l'échange de données par voie électronique; i) les données à caractère personnel.
Commission Regulation (EC) No 498/2007 of 26 March 2007 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1198/2006 on the European Fisheries Fund
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- Règlement (UE) no 1249/2010 de la Commissiondu 22 décembre 2010modifiant le règlement (CE) no 498/2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche, 32010R1249, 23 décembre 2010
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a) tous les navires appartenant au même groupe sont identifiés individuellement; b) tous les navires appartenant au même groupe opèrent dans les mêmes zones de gestion; c) tous les navires appartenant au même groupe utilisent les mêmes engins de pêche principaux, tels qu'ils sont énumérés à l'appendice III (section C) du règlement (CE) n o 1639/2001 de la CommissionJO L 222 du 17.8.2001, p. 53 .d) un même groupe ne peut comprendre plus de cinquante navires.
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a) "nouvelles espèces": des espèces pour lesquelles la production aquacole dans l'État membre est peu importante ou inexistante et qui présentent de belles perspectives commerciales; b) "espèces présentant de belles perspectives commerciales": des espèces pour lesquelles, selon les prévisions d'évolution à moyen terme, la demande du marché est susceptible de dépasser l'offre; c) "ce qui se fait habituellement dans le secteur de l'aquaculture": les activités aquacoles effectuées conformément aux dispositions législatives contraignantes, que ce soit dans le domaine sanitaire, vétérinaire ou environnemental; d) "activités aquacoles traditionnelles": des pratiques anciennes qui sont liées à l'héritage social et culturel d'une zone donnée.
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a) pour les maladies exotiques en aquaculture telles qu'elles sont énumérées à l'article 3 de la décision 90/424/CEE du Conseil JO L 224 du 18.8.1990, p. 19 . b) pour les maladies non exotiques en aquaculture telles qu'elles sont énumérées à l'annexe de la décision 90/424/CEE, les programmes d'éradication élaborés et approuvés conformément à l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE.
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a) la création d'organisations de producteurs afin de faciliter la mise en place et la gestion administrative des organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (CE) n o 104/2000 du ConseilJO L 17 du 21.1.2000, p. 22 .1 ;er janvier 2007 b) la mise en œuvre des plans des organisations de producteurs qui ont fait l'objet d'une reconnaissance spécifique au titre de l'article 12 du règlement (CE) n o 104/2000 afin de faciliter la réalisation des plans d'amélioration de la qualité de leurs produits;c) la restructuration des organisations de producteurs afin d'accroître leur efficacité en adéquation avec les exigences du marché.
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a) les frais des agences de publicité et autres prestataires de services impliqués dans la préparation et la mise en œuvre des campagnes de promotion; b) l'achat ou la location d'espaces publicitaires et la création de slogans ou de labels pour la durée des campagnes de promotion; c) les frais relatifs à la publication et au personnel externe pour les campagnes; d) l’organisation et la participation à des foires, à des salons et à des expositions.
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a) mettre en œuvre les stratégies de développement local visées à l'article 45, paragraphe 2, du règlement de base et à l'article 24 du présent règlement afin de réaliser les objectifs visés à l'article 43, paragraphe 2, points a), b) et c), du règlement de base, au moyen des mesures admissibles prévues à l'article 44, paragraphe 1, points a) à g), et points i) et j), et à l'article 44, paragraphes 2 et 3, dudit règlement; b) mettre en œuvre la coopération interrégionale et transnationale entre les groupes des zones de pêche, visée à l'article 44, paragraphe 1, point h), du règlement de base, principalement par la mise en réseau et la diffusion des meilleures pratiques, afin de réaliser l'objectif visé à l'article 43, paragraphe 2, point d), dudit règlement.
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a) soit choisit l'un des partenaires pour devenir le responsable administratif, qui sera garant du bon fonctionnement du partenariat; b) soit s'associe dans une structure commune légalement constituée dont les statuts garantissent le bon fonctionnement du partenariat.
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a) en ce qui concerne le paragraphe 2, point a), en termes d'aptitude du responsable administratif quant à la gestion des fonds; b) en ce qui concerne le paragraphe 2, point b), en termes d'aptitude de la structure commune quant à la gestion des fonds.
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a) les procédures et les critères de sélection des groupes, ainsi que le nombre de groupes que l'État membre entend sélectionner; les critères de sélection visés à l'article 45 du règlement de base et au présent article constituent les critères minimaux et peuvent être complétés par des critères nationaux spécifiques; les procédures sont transparentes, assurent une publicité appropriée et permettent de mettre en concurrence, le cas échéant, les groupes présentant des stratégies de développement local; b) les mécanismes de gestion et les procédures applicables à la mobilisation et à la circulation des flux financiers jusqu'au bénéficiaire; il décrit notamment les modalités d'intégration des groupes dans les systèmes de gestion, de suivi et de contrôle.
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a) elle est intégrée, elle repose sur une interaction entre les acteurs, les secteurs et les opérations, et elle va au-delà d'une simple suite d'opérations ou d'une juxtaposition de mesures sectorielles; b) elle est cohérente avec les besoins de la zone de pêche, notamment sur le plan socio-économique; c) elle démontre son caractère durable; d) elle est complémentaire des autres interventions effectuées dans la zone concernée.
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a) aux fins de l'article 28, paragraphe 3, de l'article 34, paragraphe 3, de l'article 37, premier alinéa, point i), et de l'article 44, paragraphe 2, du règlement de base, l'acquisition d'infrastructures destinées à l'éducation et à la formation tout au long de la vie pour un montant dépassant 10 % des dépenses totales admissibles de l'opération concernée; b) la partie du coût des véhicules sans lien direct avec l'opération concernée.
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a) le contenu des actions d'information et de publicité devant être menées par l'État membre ou l'autorité de gestion à l'intention des bénéficiaires potentiels et des bénéficiaires, ainsi que leur budget indicatif; b) le contenu des actions d'information et de publicité devant être menées par l'État membre ou l'autorité de gestion à l'intention du public, ainsi que leur budget indicatif; c) les services administratifs ou les organismes chargés de la réalisation des actions d'information et de publicité; d) les modalités d'évaluation des actions d'information et de publicité au regard de la visibilité et de la notoriété du programme opérationnel et du rôle joué par la Communauté.
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a) les actions d'information et de publicité menées; b) les modalités des actions d'information et de publicité visées à l'article 31, deuxième alinéa, point d), du présent règlement y compris, le cas échéant, l'adresse électronique à laquelle ces données sont disponibles.
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a) les conditions d'admissibilité à remplir pour pouvoir bénéficier d'un financement au titre du programme opérationnel; b) une description des procédures d'examen des demandes de financement et les délais y afférents; c) les critères de sélection des opérations à financer; d) les personnes de contact qui, aux niveaux national, régional ou local, peuvent fournir des informations sur le programme opérationnel.
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a) les autorités nationales, régionales et locales ainsi que les agences de développement; b) les organisations professionnelles; c) les partenaires économiques et sociaux; d) les organisations non gouvernementales; e) les organisations représentant les milieux d'affaires; f) les centres d'information sur l'Union européenne et les représentants de la Commission dans les États membres; g) les établissements d'enseignement.
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a) une grande action d'information annonçant le lancement du programme opérationnel; b) au moins une grande action d'information par an, présentant les réalisations du programme opérationnel; c) l'affichage du drapeau de l'Union européenne pendant une semaine, à compter du 9 mai, devant les locaux de l'autorité de gestion; d) la publication, par voie électronique ou autre, de la liste des bénéficiaires, de l'intitulé des opérations et du montant du financement public alloué aux opérations.
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a) l'emblème de l'Union européenne, conformément aux normes graphiques figurant à l'annexe II, et une référence à l'Union européenne; b) une référence au FEP: "Fonds européen pour la pêche"; c) une mention, choisie par l'autorité de gestion, soulignant la valeur ajoutée apportée par l'intervention de la Communauté, et de préférence: "Investir dans une pêche durable".
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a) le marché cible des entreprises, ainsi que les critères et les conditions de financement; b) le budget opérationnel de l'instrument d'ingénierie financière; c) le régime de propriété de l'instrument d'ingénierie financière; d) les partenaires de cofinancement ou les actionnaires; e) les statuts de l'instrument d'ingénierie financière; f) les dispositions en matière de professionnalisme, de compétence et d’indépendance de la gestion; g) la justification et l’utilisation prévue de la contribution du FEP; h) la politique de l'instrument d'ingénierie financière concernant la sortie des investissements dans les entreprises; i) les règles de liquidation de l'instrument d'ingénierie financière, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du programme opérationnel qui sont reversées à l'instrument à la suite d'investissements ou qui constituent des reliquats après le paiement de toutes les garanties.
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a) 2 % du capital versé du programme opérationnel aux fonds à participation, ou du capital versé du programme opérationnel ou du fonds à participation aux fonds de garantie; b) 3 % du capital versé du programme opérationnel ou du fonds à participation à l'instrument d'ingénierie financière dans tous les autres cas, à l'exception des instruments de microcrédit destinés aux microentreprises; c) 4 % du capital versé du programme opérationnel ou du fonds à participation aux instruments destinés aux microentreprises.
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a) la stratégie et le plan d’investissement; b) le suivi de la mise en œuvre conformément aux règles applicables; c) une politique de sortie de l'instrument d'ingénierie financière pour la contribution du programme opérationnel; d) les règles de liquidation de l'instrument d'ingénierie financière, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du programme opérationnel qui sont reversées à l'instrument à la suite d'investissements ou qui constituent des reliquats après le paiement de toutes les garanties.
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a) la passation d'un marché public conformément à la législation applicable relative aux marchés publics; b) dans d'autres cas, lorsque la convention n'est pas un marché public de services au sens de la législation sur les marchés publics, l'octroi d'une subvention, définie à cette fin comme une contribution financière directe accordée à titre de libéralité: -
i) à la Banque européenne d'investissement ou au Fonds européen d'investissement; ou ii) à une institution financière sans appel d'offres si cela est conforme à une loi nationale compatible avec le traité.
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a) les modalités de contribution du programme opérationnel au fonds à participation; b) un appel à manifestations d’intérêt adressé aux intermédiaires financiers; c) l’évaluation, la sélection et l’accréditation des intermédiaires financiers; d) la mise en place et le suivi de la politique d'investissement, qui comprend, au minimum, une indication des entreprises ciblées et les produits d'ingénierie financière à soutenir; e) la transmission de rapports à l'État membre ou à l'autorité de gestion par le fonds à participation; f) le suivi de la mise en œuvre des investissements conformément aux règles applicables; g) les exigences en matière d'audit; h) la politique de sortie du fonds à participation des fonds de capital-risque, des fonds de garantie ou des fonds de prêts; i) les règles de liquidation du fonds à participation, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du programme opérationnel qui sont reversées à l'instrument d'ingénierie financière à la suite d'investissements ou qui constituent des reliquats après le paiement de toutes les garanties.
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a) des vérifications administratives concernant chaque demande de remboursement présentée par les bénéficiaires; b) des vérifications sur place portant sur des opérations individuelles.
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a) elle permet d’établir un rapprochement entre, d’une part, les montants globaux certifiés à la Commission et, d’autre part, les pièces comptables et les pièces justificatives détaillées dont disposent l’autorité de certification, l’autorité de gestion, les organismes intermédiaires et les bénéficiaires en ce qui concerne les opérations cofinancées dans le cadre du programme opérationnel; b) elle permet de vérifier le paiement de la participation publique au bénéficiaire; c) elle permet de vérifier l’application des critères de sélection établis par le comité de suivi du programme opérationnel; d) elle contient, pour chaque opération, le cas échéant, le cahier des charges et le plan de financement, les documents relatifs à l’octroi de l’aide, des documents relatifs aux procédures de passation des marchés publics, les rapports d’activité et les rapports relatifs aux vérifications et aux audits réalisés.
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a) l’opération répond aux critères de sélection du programme opérationnel, a été mise en œuvre conformément à la décision d’approbation et satisfait à toute condition applicable concernant sa fonction et son utilisation ou les objectifs à atteindre; b) les dépenses déclarées correspondent aux pièces comptables et justificatives conservées par le bénéficiaire; c) les dépenses déclarées par le bénéficiaire sont conformes aux règles communautaires et nationales; d) la contribution publique a été versée au bénéficiaire conformément à l'article 80 du règlement de base.
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a) les photocopies de documents originaux; b) les microfiches de documents originaux; c) les versions électroniques de documents originaux; d) les documents n'existant qu'en version électronique.
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a) les montants retirés des états des dépenses présentés l'année précédente à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution publique à une opération; b) les montants recouvrés qui ont été déduits des états des dépenses présentés l'année précédente; c) les montants à recouvrer à la date du 31 décembre de l'année précédente, classés par année d'émission des ordres de recouvrement; d) les montants dont l'impossibilité de recouvrement a été établie l'année précédente ou dont le recouvrement n'est pas attendu, classés par année d'émission des ordres de recouvrement.
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a) demande d'informations aux fins de l'article 70, paragraphe 2, du règlement de base; b) information de l'État membre par écrit de son intention d'ouvrir une enquête concernant ce montant; c) demande à l'État membre de poursuivre la procédure de recouvrement.
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a) une description des tâches qui leur sont confiées; b) un organigramme de chacun d'eux, une description de la répartition des tâches entre les différents services ou au sein de ceux-ci et le nombre indicatif de postes alloués; c) les procédures de sélection et d'approbation des opérations; d) les procédures relatives à la réception, à la vérification et à la validation des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires, et notamment les règles et procédures établies aux fins des vérifications visées à l'article 39, ainsi que les procédures relatives à l'ordonnancement, à l'exécution et à la comptabilisation des paiements aux bénéficiaires; e) les procédures relatives à l'établissement et à la certification des états des dépenses, ainsi qu'à leur présentation à la Commission; f) la mention des procédures écrites établies aux fins des procédures visées aux points c), d) et e); g) les règles d'éligibilité établies par l'État membre et applicables au programme opérationnel; h) le système de conservation des pièces comptables détaillées afférentes aux opérations et des données relatives à la mise en œuvre visées à l'article 40, paragraphe 1, dans le cadre du programme opérationnel.
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a) une description de leurs tâches respectives et de leurs relations; b) l'organigramme de l'autorité d'audit et de chacun des organismes participant à la réalisation d'audits concernant le programme opérationnel, montrant comment leur indépendance est garantie, le nombre indicatif de postes alloués ainsi que les qualifications ou l'expérience requises; c) les procédures utilisées pour contrôler l'application des recommandations et des mesures correctives résultant des rapports d'audit; d) le cas échéant, les procédures de supervision par l'autorité d'audit des activités des organismes participant à la réalisation d'audits concernant le programme opérationnel; e) les procédures d'établissement du rapport annuel de contrôle et de la déclaration de clôture.
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a) qu'elle peut s'appuyer principalement sur l'avis visé à l'article 61, paragraphe 1, point e) ii), du règlement de base en ce qui concerne le bon fonctionnement des systèmes; b) qu’elle ne procédera à des contrôles sur place que s’il existe des éléments de preuve suggérant que des lacunes du système affectent les dépenses certifiées à la Commission au cours d’une année pour laquelle l’avis rendu au titre de l’article 61, paragraphe 1, point e) ii), du règlement de base a été émis sans aucune réserve quant à de telles lacunes.
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a) les fonctions de l'autorité de gestion relatives à la vérification des produits et des services cofinancés et des dépenses déclarées au titre de l'article 59, point b), du règlement de base; b) les fonctions de l'autorité de certification au titre de l'article 60 du règlement de base; c) les fonctions de l'autorité d'audit au titre de l'article 61 du règlement de base.
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a) "opérateur économique", toute personne physique ou morale ainsi que les autres entités qui participent à la mise en œuvre de l'intervention du FEP, à l'exception d'un État membre dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique; b) "premier acte de constat administratif ou judiciaire", une première évaluation par écrit par une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire; c) "soupçon de fraude", une irrégularité donnant lieu à l'engagement d’une procédure administrative ou judiciaire au niveau national afin de déterminer l’existence d’un comportement intentionnel, en particulier d’une fraude telle que définie à l’article 1 er , paragraphe 1, point a), de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennesJO C 316 du 27.11.1995, p. 49 .d) "faillite", une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 2, point a), du règlement (CE) n o 1346/2000 du ConseilJO L 160 du 30.6.2000, p. 1 .
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a) le FEP, l'objectif, le programme opérationnel, l'axe prioritaire et l'opération concernés, ainsi que le code commun d'identification (CCI); b) la disposition qui a été violée; c) la date et la source de la première information qui a permis de soupçonner l'existence d'une irrégularité; d) les pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité; e) le cas échéant, si ces pratiques donnent lieu à un soupçon de fraude; f) la façon dont a été décelée l'irrégularité; g) le cas échéant, les États membres et les pays tiers concernés; h) le moment auquel ou la période pendant laquelle l'irrégularité a été commise; i) les autorités ou organismes nationaux qui ont procédé à la constatation de l'irrégularité et les autorités chargées du suivi administratif ou judiciaire; j) la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité; k) l'identité des personnes physiques et morales impliquées ou de toute autre entité participante, sauf dans les cas où cette information ne peut être utile dans le cadre de la lutte contre les irrégularités en raison du caractère de l'irrégularité en cause; l) le total des dépenses éligibles et la participation publique approuvés pour l'opération, ainsi que le montant de la contribution de l'UE correspondante; m) les dépenses et la participation publique certifiées à la Commission qui sont affectées par l'irrégularité et le montant de la contribution de l'UE correspondante mis en péril; n) en cas de soupçon de fraude et lorsque aucun paiement de la participation publique n'a été effectué en faveur des personnes ou autres entités identifiées en application du point k), les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée; o) le code de la région ou de la zone dans laquelle l'opération se situe ou se déroule, précisant le niveau NUTS ou autre; p) la nature de la dépense irrégulière.
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a) les cas où l'irrégularité consiste seulement en l'inexécution, totale ou partielle, d'une opération couverte par le programme opérationnel cofinancé à la suite de la faillite du bénéficiaire; b) les cas signalés à l'autorité de gestion ou de certification par le bénéficiaire, volontairement et avant leur découverte par l'une ou l'autre de ces autorités, soit avant, soit après l'inclusion des dépenses concernées dans un état certifié présenté à la Commission; c) les cas décelés et corrigés par l'autorité de gestion ou de certification avant l'inclusion des dépenses concernées dans l'état des dépenses soumis à la Commission.
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a) qu’elles aient très rapidement des répercussions en dehors de son territoire; ou b) qu’elles révèlent l’emploi d’une nouvelle pratique irrégulière.
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a) si les sanctions revêtent un caractère administratif ou pénal; b) si les sanctions résultent d'une violation du droit de l'UE ou du droit national; c) la référence aux dispositions dans lesquelles les sanctions sont fixées; d) si une fraude a été établie.
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a) le plan de financement des programmes opérationnels, conformément au modèle figurant à l'annexe I, partie B; b) les états des dépenses et les demandes de paiement, conformément au modèle figurant à l'annexe IX; c) la déclaration annuelle relative aux montants retirés et recouvrés et aux recouvrements en cours, conformément au modèle figurant à l'annexe X; d) les prévisions annuelles de demandes de paiement probables, conformément au modèle figurant à l'annexe XIII; e) la section financière des rapports annuel et final d'exécution, conformément au modèle figurant à l'annexe XIV, point 3.3;
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a) le plan stratégique national visé à l'article 15 du règlement de base; b) le programme opérationnel, y compris ses révisions éventuelles, conformément au modèle figurant à l'annexe I, partie A; c) la décision de la Commission concernant la participation du FEP; d) les rapports annuel et final d'exécution, conformément au modèle figurant à l'annexe XIV; e) la stratégie d'audit, conformément au modèle figurant à l'annexe V; f) la description du système de gestion et de contrôle, conformément au modèle figurant à l'annexe XII, partie A; g) les rapports et les avis relatifs aux audits, conformément aux modèles figurant aux annexes VI, VII, VIII et à l'annexe XII, partie B, et la correspondance échangée entre la Commission et chaque État membre; h) l'état des dépenses relatif à la clôture partielle, conformément au modèle figurant à l'annexe XI; i) la déclaration annuelle relative aux montants retirés et recouvrés et aux recouvrements en cours, conformément au modèle figurant à l'annexe X.
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1) les régions relevant de l'objectif de convergence (le cas échéant); 2) les régions relevant de l'objectif non lié à la convergence (le cas échéant).
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a) Description générale du secteur de la pêche dans l'État membre, y compris: -
1) une analyse des particularités nationales et/ou locales; 2) une analyse des régions concernées par l’objectif de convergence et de celles qui ne le sont pas; 3) les principaux enseignements tirés de la période de programmation précédente ou d'une expérience similaire acquise dans d'autres régions ou d'autres États membres et les résultats de l'évaluation ex ante, s'ils sont disponibles; 4) les indicateurs liés au contexte et, le cas échéant, les statistiques nationales ou régionales établies par Eurostat et d'autres sources de données statistiques. Le cas échéant, les indicateurs mentionnés dans le plan stratégique national pour la description du secteur de la pêche doivent être utilisés;
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b) Les éléments moteurs et les tendances du développement, y compris la dimension sectorielle et régionale du développement socio-économique du secteur de la pêche. La description des atouts et des faiblesses, des opportunités et des menaces sous la forme d'une analyse "SWOT" (" strengths, weaknesses, apportunities and threats ") visant à identifier les choix stratégiques opérés par l'État membre pour le programme opérationnel et les axes prioritaires.c) Description: -
1) de la situation environnementale, y compris, le cas échéant, des résultats de l'évaluation stratégique environnementale; 2) de la situation sur le plan de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, et notamment des contraintes qui pèsent sur des groupes spécifiques, le cas échéant;
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d) Principaux résultats de l'analyse.
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1) le ou les objectifs généraux du programme opérationnel à l'aide des indicateurs d'impact Les indicateurs d'impact se rapportent aux conséquences du programme opérationnel au-delà de ses effets immédiats. 2) les objectifs spécifiques que les priorités du programme opérationnel visent à atteindre à l'aide des indicateurs de résultats Les indicateurs de résultats concernent les effets directs et immédiats du programme opérationnel sur ses bénéficiaires. 3) le calendrier et les objectifs intermédiaires.
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a) Cohérence des axes prioritaires retenus et justification de ce choix au regard: -
1) du volet pertinent du plan stratégique national; 2) des principes directeurs du programme opérationnel [article 19 du règlement (CE) n o 1198/2006];3) des résultats de l'évaluation ex ante visée à l'article 48 du règlement (CE) n o 1198/2006.
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b) Description de chaque axe prioritaire, y compris: -
1) les principaux objectifs de l'axe prioritaire; 2) la situation de départ et les objectifs quantifiés à l'aide des indicateurs visés au point 4.2; 3) la justification du taux moyen de cofinancement (le cas échéant), les groupes/secteurs/domaines et/ou bénéficiaires cibles pour l'ensemble du programme opérationnel et pour chaque axe prioritaire; 4) une description des principales mesures proposées pour chaque axe prioritaire résultant de la stratégie proposée; 5) des informations relatives à la démarcation avec des activités similaires financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural, les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, ainsi que les mesures prises pour assurer la complémentarité avec ces Fonds et d'autres instruments financiers existants, le cas échéant.
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c) Informations spécifiques requises pour les axes prioritaires et mesures (le cas échéant). -
Axe prioritaire 1: mesures en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire -
Aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche Description de la priorité accordée au financement des plans de reconstitution. Description des méthodes de calcul des primes en faveur de l'arrêt définitif des activités de pêche. Aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche Description des méthodes de calcul des primes en faveur de l'arrêt temporaire des activités de pêche. Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité Description des conditions appliquées si les États membres choisissent d'autoriser la réduction de puissance du moteur par un groupe de navires et description du mécanisme mis en place pour le contrôle du respect de ces conditions. Description des critères objectifs utilisés aux fins de l'établissement du montant maximal pour les dépenses totales admissibles au bénéfice de l'aide par navire de pêche, au cours de toute la période de programmation, en ce qui concerne les investissements à bord des navires et la sélectivité au titre de l'article 25 du règlement (CE) n o 1198/2006 et en application de l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement.Petite pêche côtière Description des méthodes de calcul des compensations socio-économiques en faveur de la petite pêche côtière prévues à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1198/2006.Description des méthodes de calcul des primes en faveur des pêcheurs et des propriétaires de navires de pêche de la petite pêche côtière prévues à l'article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1198/2006.Compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire Description des méthodes de calcul des compensations socio-économiques prévues à l'article 27 du règlement (CE) n o 1198/2006.
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Axe prioritaire 2: aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture: -
Mesures en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture Description des moyens employés pour privilégier les microentreprises et les petites entreprises. Pêche dans les eaux intérieures Description des mécanismes mis en place pour veiller à ce que les investissements bénéficiant d'un soutien en vertu de l'article 33 du règlement (CE) n o 1198/2006 ne menacent pas l'équilibre entre la taille de la flotte et les ressources halieutiques correspondantes disponibles.Description des mesures à prendre afin de veiller à ce que les navires bénéficiant d'une aide en vertu de l'article 33 du règlement (CE) n o 1198/2006 continuent à opérer exclusivement dans les eaux intérieures.Description des critères objectifs utilisés aux fins de l'établissement du montant maximal pour les dépenses totales admissibles au bénéfice de l'aide par navire de pêche opérant dans les eaux intérieures, au cours de toute la période de programmation, en ce qui concerne les investissements à bord des navires et la sélectivité conformément à l'article 33 du règlement (CE) n o 1198/2006 et en application de l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement.Description des méthodes de calcul des primes en faveur de la réaffectation à des activités autres que la pêche des navires de pêche opérant dans les eaux intérieures et des mesures à prendre afin de veiller à ce que les navires bénéficiant d'une aide du FEP ne soient pas affectés à nouveau à la pêche. Description des méthodes de calcul des primes en faveur de l'arrêt temporaire des activités de pêche en vertu de l'article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1198/2006.Investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation Description des moyens employés pour donner la priorité aux microentreprises et aux petites entreprises.
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Axe prioritaire 4: développement durable des zones de pêche Procédures et critères de sélection des zones de pêche. Justification de la sélection des zones de pêche dont la taille dépasse les limites fixées à l'article 43, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1198/2006.Procédures, critères et calendrier de sélection des groupes, y compris le nombre indicatif de groupes et le pourcentage prévu de zones de pêche couvertes par les stratégies de développement local. Description des mécanismes de gestion et des circuits financiers jusqu'au stade du bénéficiaire, y compris la description de la procédure de sélection des opérations et du rôle et des tâches des groupes en ce qui concerne les systèmes de gestion, de suivi et de contrôle. Justification des coûts de fonctionnement excédant le plafond fixé à l'article 44, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1198/2006.Identification des mesures admissibles à une aide au titre de plusieurs instruments de soutien communautaire et justification de l'option choisie. Axe prioritaire 5: assistance technique Justification des actions relatives à la préparation, au suivi, à l'évaluation, à la publicité, au contrôle et à l'audit ainsi qu'à la mise en réseau dont le coût dépasse le plafond fixé à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1198/2006.
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a) Désignation par l'État membre des entités prévues à l'article 58 du règlement (CE) n o 1198/2006 ou, si l'État membre exerce l'option prévue à l'article 52 du présent règlement, désignation des organismes et des procédures conformément aux règles fixées à l'article 53 du présent règlement. b) L'organisme compétent pour recevoir les paiements effectués par la Commission et l'organisme ou les organismes chargés d'effectuer les versements aux bénéficiaires. c) Description des procédures applicables à la mobilisation et à la circulation des flux financiers, afin d'en assurer la transparence. d) Description du système de suivi et d'évaluation et composition du comité de suivi. e) Les dispositions convenues ou à convenir entre la Commission et l'État membre pour l'échange électronique des données nécessaires afin de répondre aux exigences en matière de gestion, de suivi et d'évaluation. f) Désignation des partenaires visés à l'article 8 du règlement (CE) n o 1198/2006 et résultats de leur coopération. Liste des partenaires consultés et synthèse des résultats des consultations. Aux fins de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1198/2006, les États membres, en tenant compte de la nécessité de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le développement durable par la prise en compte des exigences de protection et d'amélioration de l'environnement, doivent envisager la participation éventuelle des acteurs concernés, y compris des organisations non gouvernementales.g) Les dispositifs destinés à assurer l'information et la publicité concernant le programme opérationnel conformément aux règles établies à l'article 28 du présent règlement.
| Année | FEP |
|---|---|
| 2007 | |
| 2008 | |
| 2009 | |
| 2010 | |
| 2011 | |
| 2012 | |
| 2013 | |
| Total FEP |
| Année | FEP |
|---|---|
| 2007 | |
| 2008 | |
| 2009 | |
| 2010 | |
| 2011 | |
| 2012 | |
| 2013 | |
| Total FEP |
| Axes prioritaires | ||||
|---|---|---|---|---|
| Axe prioritaire 1 | ||||
| Axe prioritaire 2 | ||||
| Axe prioritaire 3 | ||||
| Axe prioritaire 4 | ||||
| Axe prioritaire 5 |
||||
| Total |
| Axes prioritaires | ||||
|---|---|---|---|---|
| Axe prioritaire 1 | ||||
| Axe prioritaire 2 | ||||
| Axe prioritaire 3 | ||||
| Axe prioritaire 4 | ||||
| Axe prioritaire 5 |
||||
| Total |
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| Avec du noir: entourer la surface du rectangle d’un filet noir et insérer les étoiles, toujours en noir, sur fond blanc. |  |
| Avec du bleu (Reflex Blue): utiliser cette couleur à 100 % pour le fond, avec les étoiles obtenues en négatif blanc. |  |
| Au cas où il serait impossible d’éviter un fond de couleur, entourer le rectangle d’un bord blanc, d’une épaisseur égale à un vingt-cinquième de la hauteur du rectangle. |  |
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Objectif de convergence Objectif non lié à la convergence
| (1) | (2) | (3) | … | … | … | … | … | … | (16) | (17) | (18) |
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(1) numéro d'identification de l'opération (numéro attribué par l'autorité de gestion au moment de l'adoption d'une décision administrative d'octroi d'aide publique – maximum vingt caractères) (2) (à remplir uniquement lorsque l'opération relève de l'axe prioritaire 1: numéro du fichier de la flotte communautaire (CFR) (ne pas indiquer le numéro d'immatriculation); une opération ne peut concerner qu'un seul navire. (3) le lieu où l'opération est mise en œuvre (commune) (4) code NUTS III du lieu où l'opération est mise en œuvre (5) bénéficiaire (raison sociale) (6) sexe (homme, femme)
-
(7) coût total pris en compte dans la décision d'octroi d'aide publique (en euros) (8) coût public total pris en compte dans la décision d'octroi d'aide publique (en euros) (9) aide FEP accordée à l'opération (en euros) (10) date de la décision administrative d'octroi d'aide publique (jj/mm/aaaa)
-
(11) mesure (2 chiffres) conformément à la nomenclature (une opération individuelle ne peut se rattacher qu’à une seule mesure) (12) action (1 chiffre) conformément à la nomenclature (une opération individuelle peut être constituée de plusieurs actions; dans ce cas, mentionner une seule action par ligne et utiliser plusieurs lignes) (13) donnée de réalisation (1 ou 2 chiffres), conformément à la nomenclature (une action faisant partie d'une opération peut être caractérisée par plusieurs données de réalisation; dans ce cas, mentionner une seule donnée de réalisation par ligne et utiliser plusieurs lignes) (14) quantité physique réalisée (une quantité pour chaque donnée de réalisation) (15) état d'exécution de l'opération (1 chiffre): code 0 (opération ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de concours, mais pour laquelle aucune dépense n’a encore été déclarée à l'autorité de gestion)/code 1 (projet en cours d'exécution)/code 2 (opération interrompue après exécution partielle)/code 3 (opération abandonnée après exécution partielle)/code 4 (opération totalement exécutée)
-
(16) dépenses éligibles certifiées et effectivement payées par les bénéficiaires (en euros) qui ont été contrôlées quant à leur exactitude conformément à l'article 39, paragraphe 2, du présent règlement (17) participation nationale (en euros): aides versées aux bénéficiaires par l'État membre, y compris les subventions et autres aides publiques, aux niveaux national, régional ou local, dans les limites fixées par l'annexe II du règlement (CE) n o 1198/2006(18) aide FEP versée aux bénéficiaires (en euros)
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Action 1: démolition -
Donnée 1: GT Donnée 2: kW
-
Action 2: réaffectation à des activités autres que la pêche -
Donnée 1: GT Donnée 2: kW
-
Action 3: réaffectation à la création de récifs artificiels -
Donnée 1: GT Donnée 2: kW
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-
Action 1: arrêt temporaire d’activités -
Donnée 1: nombre de pêcheurs/jour Donnée 2: navires concernés, le cas échéant
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Action 1: amélioration de la sécurité à bord -
Donnée 1: navire concerné
-
Action 2: amélioration des conditions de travail -
Donnée 1: navire concerné
-
Action 3: amélioration de l'hygiène -
Donnée 1: navire concerné
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Action 4: amélioration de la qualité du produit -
Donnée 1: navire concerné
-
Action 5: amélioration de l’efficacité énergétique -
Donnée 1: navire concerné
-
Action 6: amélioration de la sélectivité -
Donnée 1: navire concerné
-
Action 7: remplacement du moteur -
Donnée 1: puissance du moteur (après modernisation) (kW) Donnée 2: baisse de puissance liée au remplacement du moteur (- kW) Donnée 3: navire concerné
-
Action 8: remplacement d’engins de pêche -
Donnée 1: nombre d’engins de pêche remplacés Donnée 2: navire concerné
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Mesure 9: autres investissements à bord des navires de pêche et sélectivité -
Donnée 1: navire concerné
-
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Action 1: petite pêche côtière -
Donnée 1: nombre de pêcheurs/armateurs de navires de pêche ayant reçu des primes pour améliorer la gestion et le contrôle des conditions d'accès à certaines zones de pêche Donnée 2: nombre de pêcheurs/armateurs de navires de pêche ayant reçu des primes pour promouvoir l'organisation de la chaîne de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche Donnée 3: nombre de pêcheurs/armateurs de navires de pêche ayant reçu des primes pour encourager des mesures volontaires de réduction de l'effort de pêche en vue de la conservation des ressources Donnée 4: nombre de pêcheurs/armateurs de navires de pêche ayant reçu des primes pour encourager l’utilisation d’innovations technologiques qui n’augmentent pas l’effort de pêche Donnée 5: nombre total de pêcheurs/armateurs de navires de pêche ayant reçu des primes pour améliorer la formation en matière de sécurité Donnée 6: nombre de femmes pêcheurs/armateurs de navires de pêche ayant reçu des primes pour améliorer la formation en matière de sécurité Donnée 7: nombre total de pêcheurs/armateurs de navires de pêche ayant reçu des primes pour améliorer leurs compétences professionnelles Donnée 8: nombre de femmes pêcheurs/armateurs de navires de pêche ayant reçu des primes pour améliorer leurs compétences professionnelles
-
-
Action 1: compensations socio-économiques -
Donnée 1: nombre total de pêcheurs concernés par la diversification des activités, le cas échéant Donnée 2: nombre de femmes pêcheurs concernées par la diversification des activités, le cas échéant Donnée 3: nombre total de pêcheurs concernés par un départ anticipé du secteur de la pêche Donnée 4: nombre de femmes pêcheurs concernées par un départ anticipé du secteur de la pêche Donnée 5: nombre total de primes individuelles à des pêcheurs de moins de quarante ans Donnée 6: nombre de primes individuelles à des femmes pêcheurs de moins de quarante ans Donnée 7: nombre total de pêcheurs concernés par l'amélioration des compétences professionnelles Donnée 8: nombre de femmes pêcheurs concernées par l'amélioration des compétences professionnelles Donnée 9: nombre total de pêcheurs bénéficiant de programmes de reconversion en dehors du secteur de la pêche Donnée 10: nombre de femmes pêcheurs bénéficiant de programmes de reconversion en dehors du secteur de la pêche Donnée 11: nombre de jours de formation suivis Donnée 12: nombre total de pêcheurs bénéficiant de compensations non renouvelables, le cas échéant Donnée 13: nombre de femmes pêcheurs bénéficiant de compensations non renouvelables, le cas échéant
-
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Action 1: augmentation de la capacité de production en raison de la construction de nouvelles exploitations piscicoles -
Donnée 1: tonnes/an de moules Donnée 2: tonnes/an de palourdes Donnée 3: tonnes/an d'huîtres Donnée 4: tonnes/an de bars Donnée 5: tonnes/an de dorades Donnée 6: tonnes/an de turbots Donnée 7: tonnes/an de saumons Donnée 8: tonnes/an de truites élevées en mer Donnée 9: tonnes/an d'anguilles Donnée 10: tonnes/an de carpes Donnée 11: tonnes/an de truites élevées en eau douce Donnée 12: tonnes/an de thons Donnée 13: tonnes/an d'autres espèces Donnée 14: taille de l’exploitation (micro, petite, moyenne, grande)
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Action 2: variation dans la production en raison de l'extension ou de la modernisation des exploitations existantes -
Donnée 1: tonnes/an de moules Donnée 2: tonnes/an de palourdes Donnée 3: tonnes/an d'huîtres Donnée 4: tonnes/an de bars Donnée 5: tonnes/an de dorades Donnée 6: tonnes/an de turbots Donnée 7: tonnes/an de saumons Donnée 8: tonnes/an de truites élevées en mer Donnée 9: tonnes/an d'anguilles Donnée 10: tonnes/an de carpes Donnée 11: tonnes/an de truites élevées en eau douce Donnée 12: tonnes/an de thons Donnée 13: tonnes/an d'autres espèces Donnée 14: taille de l’exploitation (micro, petite, moyenne, grande)
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Action 3: augmentation du nombre d'alevins produits en écloserie -
Donnée 1: nombre/an de moules Donnée 2: nombre/an de palourdes Donnée 3: nombre/an d'huîtres Donnée 4: nombre/an de bars Donnée 5: nombre/an de dorades Donnée 6: nombre/an de turbots Donnée 7: nombre/an de saumons Donnée 8: nombre/an de truites élevées en mer Donnée 9: nombre/an d'anguilles Donnée 10: nombre/an de carpes Donnée 11: nombre/an de truites élevées en eau douce Donnée 12: nombre/an de thons Donnée 13: nombre/an d'autres espèces Donnée 14: taille de l’exploitation (micro, petite, moyenne, grande)
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Action 4: mesures aqua-environnementales -
Donnée 1: unité ayant mis en œuvre des mesures aqua-environnementales conformément à l’article 30, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n o 1198/2006 Donnée 2: unité conforme au système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) Donnée 3: unité ayant mis en place un mode de production biologique
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Action 5: mesures de santé publique -
Donnée 1: conchyliculteur ayant bénéficié de compensations
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Action 6: mesures de santé animale -
Donnée 1: conchyliculteur ayant bénéficié de compensations
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Action 1: navires pour la pêche intérieure -
Donnée 1: tonnage des navires modernisés (GT) Donnée 2: puissance des navires modernisés (kW) Donnée 3: tonnage des navires reconvertis (GT) Donnée 4: puissance des navires reconvertis (kW) Donnée 5: navires concernés
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Action 2: investissements pour la construction d'installations utilisées pour la pêche dans les eaux intérieures -
Donnée 1: unité ayant bénéficié de l'action
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Action 3: investissements pour l'extension, l'équipement et la modernisation des installations utilisées pour la pêche dans les eaux intérieures -
Donnée 1: unité ayant bénéficié de l'action
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Action 1: augmentation des capacités de transformation (construction de nouvelles unités et/ou extension d'unités existantes) -
Donnée 1: tonnes/an de produits frais ou réfrigérés Donnée 2: tonnes/an de produits en conserve ou en semi-conserve Donnée 3: tonnes/an de produits surgelés ou congelés Donnée 4: tonnes/an d'autres produits transformés (plats préparés, fumés, salés, séchés) Donnée 5: taille de l’exploitation (micro, petite, moyenne, grande)
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Action 2: construction, extension, équipement et modernisation d’unités de transformation -
Donnée 1: unité ayant bénéficié de meilleures conditions d’hygiène et de travail Donnée 2: unité ayant bénéficié de meilleures conditions environnementales Donnée 3: unité ayant mis en place des systèmes d'amélioration de la production (qualité, innovations technologiques) Donnée 4: taille de l’exploitation (micro, petite, moyenne, grande)
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Action 3: construction de nouveaux établissements de commercialisation -
Donnée 1: m 2 de surface utile Donnée 2: taille de l’exploitation (micro, petite, moyenne, grande)
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Action 4: modernisation d'établissements de commercialisation existants -
Donnée 1: unité ayant bénéficié de meilleures conditions d’hygiène et de travail Donnée 2: unité ayant bénéficié de meilleures conditions environnementales Donnée 3: unité ayant mis en place des systèmes d'amélioration de la production (qualité, innovations technologiques) Donnée 4: unité ayant mis en place des systèmes de traitement, de transformation et de commercialisation des déchets des produits de la pêche et de l’aquaculture Donnée 5: unités bénéficiant de cette action, ventilées en fonction de la taille des exploitations (micro, petite, moyenne, grande)
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Donnée 1: organisations de producteurs créées Donnée 2: organisations de producteurs restructurées Donnée 3: opération mettant à niveau les compétences professionnelles ou mettant au point de nouvelles méthodes et de nouveaux outils de formation Donnée 4: opération visant la promotion du partenariat entre les scientifiques et les professionnels du secteur de la pêche Donnée 5: opération relative à la mise en réseau et à l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les organisations en faveur de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et les autres parties intéressées Donnée 6: autres opérations
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Donnée 1: zone maritime (km 2 ) protégée par la mise en place d’installations fixes ou mobiles Donnée 2: opération concernant la réhabilitation des eaux intérieures Donnée 3: opération relative aux zones Natura 2000 Donnée 4: opération relative aux zones de frai et aux chemins de migration réhabilités
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Action 1: investissements dans les ports de pêche existants -
Donnée 1: m 3 d’entrepôts frigorifiques créés Donnée 2: m 3 d’entrepôts autres que frigorifiquesDonnée 3: opération relative aux équipements de manutention Donnée 4: opération relative aux machines à glace Donnée 5: opération concernant les installations d'approvisionnement (électricité, eau, carburant) Donnée 6: opération concernant d’autres installations Donnée 7: m 2 de quais restructurésDonnée 8: mètres linéaires de quais restructurés Donnée 9: m 2 de surface utile pour la première vente
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Action 2: investissements dans la restructuration et l’amélioration des sites de débarquement -
Donnée 1: site de débarquement ayant bénéficié de l’action
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Action 3: investissements dans le domaine de la sécurité, liés à la construction ou à la modernisation de petits abris de pêche -
Donnée 1: abris de pêche ayant bénéficié de l'action
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Action 4: investissements dans le domaine de la sécurité, liés à la modernisation de petits abris de pêche -
Donnée 1: abris de pêche ayant bénéficié de l'action
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Donnée 1: campagne en faveur des produits de la pêche et de l’aquaculture Donnée 2: campagne visant à améliorer l’image du secteur de la pêche Donnée 3: campagne de promotion de produits obtenus selon des méthodes respectueuses de l'environnement Donnée 4: campagne de promotion de produits reconnus au titre du règlement (CEE) n o 2081/92 du ConseilJO L 208 du 24.7.1992, p. 1 .Donnée 5: actions mettant en œuvre une politique de qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture Donnée 6: action visant à promouvoir la certification de la qualité Donnée 7: action visant à promouvoir la mise sur le marché d'espèces excédentaires ou sous-exploitées Donnée 8: action relative à la réalisation d’études de marché
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Donnée 1: expérimentation de technologies novatrices Donnée 2: expérimentation de plans de gestion et de répartition des efforts de pêche Donnée 3: action en vue d’élaborer et d’expérimenter des méthodes visant à améliorer la sélectivité des engins et à réduire les captures accessoires et les rejets Donnée 4: expérimentation d'autres types de techniques de gestion de la pêche
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Donnée 1: navire transformé affecté à la conservation du patrimoine historique Donnée 2: navire transformé affecté à la recherche Donnée 3: navire transformé affecté à la formation Donnée 4: navire transformé affecté au contrôle
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Donnée 1: action de renforcement de la compétitivité des zones de pêche Donnée 2: action de restructuration et de réorientation des activités économiques Donnée 3: action visant à diversifier les activités Donnée 4: action visant à valoriser les produits de la pêche Donnée 5: opération de soutien des petites communautés vivant de la pêche et des petites infrastructures touristiques Donnée 6: action en faveur de la protection de l'environnement dans les zones de pêche Donnée 7: action visant au rétablissement du potentiel de production du secteur de la pêche Donnée 8: action de promotion de la coopération interrégionale et transnationale Donnée 9: action visant à l’acquisition de compétences et à la facilitation de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de développement local Donnée 10: action contribuant au coût de fonctionnement des groupes Donnée 11: action concernant les opérations de communication des groupes Donnée 12: autres
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Action 1: gestion et mise en œuvre des programmes -
Donnée 1: action d’assistance technique pour la mise en œuvre du programme opérationnel Donnée 2: action visant à l’amélioration des capacités administratives Donnée 3: action relative aux opérations de communication Donnée 4: action visant à faciliter la mise en réseau Donnée 5: actions relatives à l'évaluation.
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Action 2: études (à l’exclusion de l’évaluation) -
Donnée 1: études
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Action 3: publicité et information -
Donnée 1: campagne publicitaire Donnée 2: campagne d’information des parties intéressées
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Action 4: autres mesures d'assistance technique -
Donnée 1: action concernant d’autres types d’assistance technique
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1. Une méthode d’échantillonnage statistique aléatoire permet de tirer des conclusions des résultats des audits effectués sur l’échantillon pour l'ensemble des dépenses dont l’échantillon a été tiré et, partant, fournit des indications donnant une assurance sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. 2. L’assurance donnée sur le fonctionnement des systèmes est déterminée par le degré de confiance résultant des conclusions des audits des systèmes et des audits des opérations dans l’échantillon sélectionné par une méthode d’échantillonnage statistique aléatoire. Pour obtenir une assurance élevée, c’est-à-dire un risque d’audit réduit, l’autorité d’audit doit combiner les résultats des audits des systèmes et des audits d’opérations. L’autorité d’audit évalue d'abord la fiabilité des systèmes (élevée, moyenne ou faible) en tenant compte des résultats des audits des systèmes afin de déterminer les paramètres techniques de l’échantillonnage, en particulier le degré de confiance et le taux d’erreur attendu. Les États membres peuvent également utiliser les résultats du rapport sur l’évaluation de conformité conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1198/2006. Le degré d'assurance combiné résultant des audits des systèmes et des audits des opérations doit être élevé. Pour les opérations d'échantillonnage, le degré de confiance utilisé ne doit pas être inférieur à 60 %, avec un seuil d'erreur significative de 2 % au maximum. Dans un système dont la fiabilité est évaluée comme faible, le degré de confiance utilisé pour les opérations d’échantillonnage ne doit pas être inférieur à 90 %. L’autorité d’audit explique, dans le rapport annuel de contrôle, de quelle façon l’assurance a été obtenue.3. L’autorité d’audit établit les critères utilisés pour les audits des systèmes afin de déterminer la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle. Ces critères doivent comprendre une évaluation quantifiée de tous les éléments clés des systèmes et englober les principales autorités et les principaux organes intermédiaires participant à la gestion et au contrôle du programme opérationnel. Les évaluations effectuées sont consignées dans le dossier d’audit.
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Identifier l’autorité d'audit chargée d’établir la stratégie d’audit et tout autre organisme ayant contribué à l’établissement de cette stratégie. Expliquer la procédure appliquée pour établir la stratégie d'audit. Préciser les objectifs généraux de la stratégie d’audit. Expliquer les fonctions et la responsabilité de l’autorité d’audit et des autres organismes effectuant des audits sous sa responsabilité. Indiquer le degré d’indépendance de l’autorité d’audit par rapport aux autorités de gestion et de certification. L’autorité d’audit doit confirmer que les organismes effectuant les audits en vertu de l'article 61, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1198/2006 ont l’indépendance fonctionnelle requise.
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Indiquer tout cadre réglementaire national ayant une incidence sur l’autorité d’audit et ses fonctions. Indiquer la période couverte par la stratégie.
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Indiquer la méthode d’audit à suivre en référence à des normes d’audit internationalement reconnues (par exemple, INTOSAI, IFAC, IIA), à des manuels d’audit ou à d’autres documents spécifiques.
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Fixer des seuils d’erreur significative à des fins de planification et de communication des manquements Indiquer les types d’audit à effectuer (audits des systèmes, audits des opérations). Pour les audits des systèmes: -
a) spécifier l'organisme/les organismes responsable(s) des activités d’audit; b) indiquer les organismes devant faire l’objet d’un audit; c) indiquer les questions horizontales devant être couvertes par les audits des systèmes, telles que les marchés publics, les aides d’État, les prescriptions en matière d'environnement, l’égalité des chances et les systèmes informatiques.
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Pour les audits des opérations: -
a) spécifier l'organisme/les organismes responsable(s) des activités d’audit; b) spécifier les critères permettant de déterminer le niveau d’assurance obtenu à partir des audits des systèmes et faire référence aux documents utilisés pour l’application de la méthode d’échantillonnage décrite à l’article 43; c) spécifier la procédure permettant de déterminer les étapes à suivre lorsque des erreurs significatives sont décelées.
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Indiquer, en les justifiant, les priorités et les objectifs d’audit fixés pour l'ensemble de la période de programmation Expliquer le lien entre l'évaluation des risques et les activités d’audit prévues Établir un calendrier indicatif des missions d’audit de l’année suivante, sous forme de tableau
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Indiquer les procédures suivies, y compris le degré de prise en compte des résultats des audits antérieurs des organismes et des systèmes (audits de la période 2000-2006, activités d’audit en vue de l’évaluation de la conformité, par exemple) Indiquer l’autorité de gestion, l’autorité de certification et les organismes intermédiaires concernés Indiquer les facteurs de risque pris en considération, y compris toutes les questions horizontales identifiées comme porteuses de risque Indiquer les résultats par l’identification et le classement par ordre de priorité des principaux organismes, processus, contrôles et axes prioritaires à auditer
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Indiquer dans quelle mesure certaines composantes sont contrôlées par d’autres auditeurs et le degré de fiabilité potentielle de ces travaux Expliquer comment l’autorité d’audit assurera la qualité des travaux effectués par les autres organismes conformément aux normes d’audit internationalement reconnues
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Indiquer les ressources dont l’attribution est prévue, au moins pour l’année à venir
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Indiquer les procédures internes en matière de rapports, notamment l'élaboration des rapports provisoires et définitifs d’audit, et le droit de l’organisme audité à être entendu et à fournir des explications avant l’adoption d’une décision définitive.
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Indiquer l’autorité d’audit responsable et les autres organismes qui ont participé à l'élaboration du rapport. Indiquer la période de douze mois (période de référence) durant laquelle l’échantillon aléatoire a été prélevé. Identifier le programme opérationnel couvert par le rapport (numéro CCI), ainsi que les autorités de gestion et de certification compétentes. Décrire les dispositions prises pour l'élaboration du rapport.
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Indiquer toutes les modifications importantes des systèmes de gestion et de contrôle par rapport à la description fournie conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1198/2006, notifiées à l’autorité d’audit, en donnant les dates à partir desquelles elles s’appliquent.
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Indiquer toutes les modifications prévues ou apportées à la stratégie d'audit, ainsi que les raisons de ces modifications.
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Indiquer les organismes qui ont effectué les audits des systèmes, y compris l’autorité d’audit elle-même. Dresser une liste succincte des audits effectués (organismes audités). Décrire la base de sélection des audits dans le cadre de la stratégie d'audit. Décrire les principales constatations et conclusions tirées des audits portant sur les systèmes de gestion et de contrôle et sur le fonctionnement de ceux-ci, y compris en ce qui concerne l'adéquation des contrôles de la gestion, des procédures de certification et de la piste d'audit, la séparation adéquate des fonctions et la conformité avec les prescriptions et politiques communautaires. Indiquer si les problèmes détectés étaient de nature systémique et préciser les mesures prises, ainsi que le montant des dépenses irrégulières et des corrections financières éventuellement opérées.
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Indiquer les organismes qui ont effectué les audits des échantillons, y compris l’autorité d’audit elle-même. Décrire la base de sélection des échantillons. Préciser le seuil d’erreur significative et, en cas d'échantillonnage statistique, le niveau de confiance appliqué, ainsi que l’intervalle de confiance, le cas échéant. Joindre un tableau synoptique (voir point 9 ci-dessous) précisant les dépenses admissibles déclarées à la Commission durant l’année civile (année de référence) se terminant pendant la période d’audit, le montant des dépenses contrôlées, ainsi que le pourcentage des dépenses contrôlées par rapport au montant total des dépenses admissibles déclarées à la Commission (tant pour la dernière année civile que cumulativement). Les informations relatives à l’échantillon aléatoire doivent être séparées de celles qui concernent les autres échantillons. Décrire les principaux résultats des audits et préciser le montant des dépenses présentant des irrégularités, ainsi que le taux d'erreur lié à l'échantillon aléatoire audité. Indiquer les conclusions tirées des résultats des audits en ce qui concerne l'efficacité du système de gestion et de contrôle. Donner des informations sur le suivi des irrégularités, y compris la révision des taux d'erreur signalés précédemment. Indiquer si les problèmes détectés présentaient un caractère systémique et préciser les mesures prises, ainsi que le montant des dépenses présentant des irrégularités et les corrections financières éventuellement opérées.
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Décrire la procédure de surveillance appliquée par l’autorité d’audit aux autres organismes effectuant les audits conformément à l’article 61, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1198/2006 (le cas échéant).
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Indiquer les suites données aux recommandations en matière d'audit et aux résultats des audits des systèmes et des opérations des années précédentes.
| Dépenses déclarées au cours de l’année de référence | Dépenses pour l’échantillon aléatoire, au cours de l'année de référence auditée | Montant et pourcentage (taux d'erreur) des dépenses présentant des irrégularités dans l'échantillon aléatoire | Autres dépenses auditées |
Montant des dépenses présentant des irrégularités dans d’autres échantillons de dépenses | Total cumulé des dépenses déclarées | Total cumulé des dépenses contrôlées exprimé en pourcentage du total cumulé des dépenses déclarées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant | % | ||||||||
| Dépenses déclarées au cours de l’année de référence | Dépenses pour l’échantillon aléatoire, au cours de l'année de référence auditée | Montant et pourcentage (taux d'erreur) des dépenses présentant des irrégularités dans l'échantillon aléatoire | Autres dépenses auditées |
Montant des dépenses présentant des irrégularités dans d’autres échantillons de dépenses | Total cumulé des dépenses déclarées | Total cumulé des dépenses contrôlées exprimé en pourcentage du total cumulé des dépenses déclarées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant | % | ||||||||
| Date: | Signature: |
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Indiquer l’autorité d’audit responsable et les autres organismes qui ont participé à l'élaboration du rapport. Indiquer la dernière période de référence durant laquelle l’échantillon aléatoire a été prélevé. Identifier le programme opérationnel couvert par le rapport, ainsi que les autorités de gestion et de certification compétentes. Décrire les dispositions prises pour l'élaboration du rapport.
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Indiquer toutes les modifications significatives des systèmes de gestion et de contrôle par rapport à la description fournie conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1198/2006, notifiées à l’autorité d’audit, en donnant les dates à partir desquelles elles s’appliquent. Indiquer toutes les modifications apportées à la stratégie d'audit, ainsi que les raisons de ces modifications.
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indiquer les organismes qui ont effectué les audits des systèmes, y compris l’autorité d’audit elle-même, joindre une liste succincte des audits effectués: organismes audités et année de l’audit, décrire la base de sélection des audits dans le cadre de la stratégie d'audit Pour les audits non couverts par des rapports annuels de contrôle antérieurs. décrire les principales constatations et conclusions tirées des audits portant sur les systèmes de gestion et de contrôle et sur le fonctionnement de ceux-ci, y compris en ce qui concerne l'adéquation des contrôles de la gestion, des procédures de certification et de la piste d'audit, la séparation adéquate des fonctions et la conformité avec les exigences et politiques communautaires Pour les audits non couverts par des rapports annuels de contrôle antérieurs. indiquer si les problèmes détectés présentaient un caractère systémique et préciser les mesures prises, ainsi que le montant des dépenses présentant des irrégularités et les corrections financières éventuellement opérées Pour les audits non couverts par des rapports annuels de contrôle antérieurs.
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indiquer les organismes qui ont effectué les audits des échantillons, y compris l’autorité d’audit elle-même, décrire la base de sélection du ou des échantillons, préciser le seuil d’erreur significative et, en cas d'échantillonnage statistique, le niveau de confiance appliqué, ainsi que l’intervalle de confiance, le cas échéant, décrire les principaux résultats des audits et préciser le montant des dépenses présentant des irrégularités, ainsi que le taux d'erreur lié à l'échantillon aléatoire contrôlé Pour les audits non couverts par des rapports annuels de contrôle antérieurs. indiquer les conclusions tirées des résultats des audits en ce qui concerne l'efficacité du système de gestion et de contrôle, donner des informations sur le suivi des irrégularités, y compris la révision des taux d'erreur signalés précédemment, indiquer si les problèmes détectés présentaient un caractère systémique et préciser les mesures prises, ainsi que le montant des dépenses présentant des irrégularités et les corrections financières éventuellement opérées Pour les audits non couverts par des rapports annuels de contrôle antérieurs.
-
Informations relatives à la suite réservée aux résultats des audits des systèmes et des audits des opérations.
-
Résumé des audits de la procédure de clôture des autorités de gestion et de certification et des organismes intermédiaires. Résumé des résultats de l’examen du grand livre des débiteurs tenu conformément à l'article 60, point f), du règlement (CE) n o 1198/2006.Résumé des résultats de la répétition des contrôles concernant l'exactitude des montants déclarés en relation avec les pièces justificatives. Résumé des résultats de l’examen des rapports d’autres organismes d’audit nationaux ou communautaires (préciser par catégorie quels rapports ont été reçus et examinés). Résumé des résultats des informations concernant le suivi des résultats des audits et du traitement des irrégularités. Résumé des résultats de l’examen des travaux supplémentaires effectués par les autorités de gestion et de certification pour qu’un avis sans réserve puisse être rendu. Autres.
-
Décrire en détail tous les éléments ayant limité la portée de l’examen effectué par l’autorité d’audit Ces éléments peuvent être notamment des problèmes systémiques, des faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle, le manque de pièces justificatives ou encore des cas faisant l'objet de procédures judiciaires. Indiquer les montants estimés des dépenses et la participation communautaire concernés.
-
Confirmation que la procédure de rapport et de suivi des irrégularités, y compris le traitement des problèmes systémiques, a été appliquée conformément aux exigences réglementaires. Confirmation de l’exactitude des informations figurant dans le rapport final d'exécution en ce qui concerne les irrégularités rapportées conformément à l'article 70, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 1198/2006.Une liste des cas d'irrégularité considérés comme systémiques et des montants des dépenses affectées.
| Dépenses déclarées au cours de l’année de référence | Dépenses pour l’échantillon aléatoire, au cours de l'année de référence auditée | Montant et pourcentage (taux d'erreur) des dépenses présentant des irrégularités dans l'échantillon aléatoire | Autres dépenses auditées |
Montant des dépenses présentant des irrégularités dans d’autres échantillons de dépenses | Total cumulé des dépenses déclarées | Total cumulé des dépenses contrôlées exprimé en pourcentage du total cumulé des dépenses déclarées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant | % | ||||||||
| Dépenses déclarées au cours de l’année de référence | Dépenses pour l’échantillon aléatoire, au cours de l'année de référence auditée | Montant et pourcentage (taux d'erreur) des dépenses présentant des irrégularités dans l'échantillon aléatoire | Autres dépenses auditées |
Montant des dépenses présentant des irrégularités dans d’autres échantillons de dépenses | Total cumulé des dépenses déclarées | Total cumulé des dépenses contrôlées exprimé en pourcentage du total cumulé des dépenses déclarées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant | % | ||||||||
| Date: | Signature: |
| Date: | Signature: |
| a | b | c | d | e | f | g |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Axe prioritaire | Montant total retiré des dépenses payées par les bénéficiaires |
Participation publique correspondante retirée (en EUR) | Participation du FEP correspondante retirée (en EUR) |
Montant total retiré des dépenses lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n |
Montant retiré de la participation publique correspondante lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n |
Montant retiré de la participation du FEP correspondante lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n |
| 1 | ||||||
| 2 | ||||||
| 3 | ||||||
| 4 | ||||||
| 5 | ||||||
| a | b | c | d | e | f | g |
| Axe prioritaire | Montant total retiré des dépenses payées par les bénéficiaires |
Participation publique correspondante retirée (en EUR) | Participation du FEP correspondante retirée |
Montant total retiré des dépenses lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n |
Montant retiré de la participation publique correspondante lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n |
Montant retiré de la participation du FEP correspondante lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n |
| 1 | ||||||
| 2 | ||||||
| 3 | ||||||
| 4 | ||||||
| 5 | ||||||
| h | i | j | k | l | m | n |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Axe prioritaire | Montant total des dépenses payées par les bénéficiaires |
Participation publique recouvrée |
Participation du FEP correspondante recouvrée |
Montant total recouvré des dépenses lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n |
Montant recouvré de la participation publique lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n |
Montant recouvré des dépenses du FEP correspondantes lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n |
| 1 | ||||||
| 2 | ||||||
| 3 | ||||||
| 4 | ||||||
| 5 | ||||||
| h | i | j | k | l | m | n |
| Axe prioritaire | Montant total des dépenses payées par les bénéficiaires |
Participation publique recouvrée |
Participation du FEP correspondante recouvrée |
Montant total des dépenses recouvré lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n |
Montant de la participation publique recouvré lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n |
Montant des dépenses du FEP correspondantes recouvré lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n |
| 1 | ||||||
| 2 | ||||||
| 3 | ||||||
| 4 | ||||||
| 5 | ||||||
| a | b | c | d | e | f | g | h |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Axe prioritaire | Année de lancement de la procédure de recouvrement | Montant total des dépenses éligibles payées par les bénéficiaires |
Montant de la participation publique à recouvrer |
Participation publique du FEP correspondante à recouvrer |
Montant total des dépenses lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n |
Montant de la participation publique à recouvrer lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n |
Montant des dépenses du FEP correspondantes à recouvrer lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n |
| 1 | 2007 | ||||||
| 2008 | |||||||
| … | |||||||
| 2 | 2007 | ||||||
| 2008 | |||||||
| … | |||||||
| 3 | 2007 | ||||||
| 2008 | |||||||
| a | b | c | d | e | f | g | h |
| Axe prioritaire | Année de lancement de la procédure de recouvrement | Montant total des dépenses éligibles payées par les bénéficiaires |
Montant de la participation publique à recouvrer |
Participation publique du FEP correspondante à recouvrer |
Montant total des dépenses lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n |
Montant de la participation publique à recouvrer lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n |
Montant des dépenses du FEP correspondantes à recouvrer lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n |
| 1 | 2007 | ||||||
| 2008 | |||||||
| … | |||||||
| 2 | 2007 | ||||||
| 2008 | |||||||
| … | |||||||
| 3 | 2007 | ||||||
| 2008 | |||||||
| a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | l |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Numéro de l'opération | Axe prioritaire | Numéro d’identification de l’irrégularité, le cas échéant |
Année de lancement de la procédure de recouvrement | Dépenses totales payées par les bénéficiaires déclarées non recouvrables |
Participation publique déclarée non recouvrable |
Participation du FEP correspondante déclarée non recouvrable |
Date du dernier paiement de la participation publique au bénéficiaire | Date à laquelle les montants ont été déclarés non recouvrables | Motif du caractère non recouvrable | Mesures de recouvrement prises, y compris la date de l’ordre de recouvrement | Indiquer si la part de l'UE doit être supportée par le budget de l’UE (oui/non) |
| X | 20.. | ||||||||||
| Y | 20.. | ||||||||||
| Z | 20.. | ||||||||||
| a | b | c | D | e | f | g | h | i | j | k | l |
| Numéro de l'opération | Axe prioritaire | Numéro d’identification de l’irrégularité, le cas échéant |
Année de lancement de la procédure de recouvrement | Dépenses totales payées par les bénéficiaires déclarées non recouvrables |
Participation publique déclarée non recouvrable |
Participation du FEP correspondante déclarée non recouvrable |
Date du dernier paiement de la participation publique au bénéficiaire | Date à laquelle les montants ont été déclarés non recouvrables | Motif du caractère non recouvrable | Mesures de recouvrement prises, y compris la date de l’ordre de recouvrement | Indiquer si la part de l'UE doit être supportée par le budget de l’UE (oui/non) |
| X | 20.. | ||||||||||
| Y | 20.. | ||||||||||
| Z | 20.. | ||||||||||
| Axe prioritaire | 2007-2015 | ||
|---|---|---|---|
| Montant total des dépenses certifiées | Participation publique | ||
| Participation du FEP | Participation nationale | ||
| Axe prioritaire 1: total | |||
| Axe prioritaire 2: total | |||
| Axe prioritaire 3: total | |||
| Axe prioritaire 4: total | |||
| Axe prioritaire 5: total | |||
| Total général | |||
| Axe prioritaire | 2007-2015 | ||
|---|---|---|---|
| Montant total des dépenses certifiées | Participation publique | ||
| Participation du FEP | Participation nationale | ||
| Axe prioritaire 1: total | |||
| Axe prioritaire 2: total | |||
| Axe prioritaire 3: total | |||
| Axe prioritaire 4: total | |||
| Axe prioritaire 5: total | |||
| Total général | |||
-
[Nom de l']État membre: Intitulé du programme et n o CCI:Nom, adresse électronique et télécopieur de la personne de contact principale: (organisme chargé de la coordination des descriptions)
-
Description des procédures de vérification Organismes procédant à ces vérifications Procédures écrites (référence aux manuels) établies aux fins de ces activités
-
Description des procédures par lesquelles les demandes de remboursement sont reçues, vérifiées et validées, et de celles par lesquelles les paiements aux bénéficiaires sont autorisés, exécutés et comptabilisés (y compris diagramme indiquant tous les organismes impliqués) Organismes intervenant à chaque étape du traitement de la demande de remboursement Procédures écrites (référence aux manuels) établies aux fins de ces activités
-
Indication de la durée de conservation Format dans lequel les documents doivent être conservés
-
Modalités de transmission des données agrégées à l’autorité de certification en cas de système décentralisé Lien à mettre en place entre le système de comptabilité et le système d'information (point 6)
-
Montant total des dépenses par axe prioritaire
-
Dans la négative, préciser la date à laquelle il sera opérationnel
| Date: | Signature: |
| Cofinancement communautaire | ||
|---|---|---|
| (année en cours) | (exercice suivant) | |
| Total pour le programme opérationnel (numéro CCI) | ||
| Régions relevant de l'objectif de convergence | ||
| Régions relevant de l'objectif non lié à la convergence | ||
| Programme opérationnel | Numéro du programme (n |
| Rapport d'exécution | Année de référence: |
| Date d'approbation du rapport annuel par le comité de contrôle: |
| 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | Total | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Indicateur 1: | Réalisation | ||||||||||
| Objectif |
|||||||||||
| Situation de départ | |||||||||||
| … etc. | … etc. | … | … | … | … | … | … | … | … | … | … |
| Indicateur n |
Réalisation | ||||||||||
| Objectif |
|||||||||||
| Situation de départ |
-
Analyse des résultats de la mise en œuvre des plans d'adaptation de l'effort de pêche à l'aide des indicateurs définis dans le programme opérationnel sous forme de tableau comme prévu au point 3.1. Zones de pêche sélectionnées, groupements sélectionnés, budget alloué, pourcentage des zones de pêche couvertes par les stratégies de développement local.
| Dépenses effectuées par les bénéficiaires, y compris les demandes de paiement envoyées à l'autorité de gestion | Participation publique correspondante | Participation du FEP correspondante | Dépenses effectuées par l'organisme chargé d'effectuer les paiements aux bénéficiaires | Participation du FEP engagée par l'autorité de gestion | Montant total des paiements reçus de la Commission | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Axe prioritaire1 | |||||||
| Axe prioritaire 2 | |||||||
| Axe prioritaire 3 | |||||||
| Axe prioritaire 4 | |||||||
| Axe prioritaire5 | |||||||
| Total général |
| Dépenses effectuées par les bénéficiaires, y compris les demandes de paiement envoyées à l'autorité de gestion | Participation publique correspondante | Participation du FEP correspondante | Dépenses effectuées par l'organisme chargé d'effectuer les paiements aux bénéficiaires | Participation du FEP engagée par l'autorité de gestion | Montant total des paiements reçus de la Commission | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Axe prioritaire1 | |||||||
| Axe prioritaire 2 | |||||||
| Axe prioritaire 3 | |||||||
| Axe prioritaire 4 | |||||||
| Axe prioritaire 5 | |||||||
| Total général |
-
Explications relatives à l'utilisation de l'assistance technique Pourcentage du montant de la contribution du FEP allouée au programme opérationnel dépensé dans le cadre de l'assistance technique
-
Mesures d’information et de publicité prises en ce qui concerne le programme opérationnel, y compris des exemples de bonnes pratiques et la mise en évidence d'événements importants, les dispositions relatives aux mesures d'information et de publicité visées à l'article 31, deuxième alinéa, point d), du règlement (CE) n o 498/2007, ainsi que l'adresse électronique à laquelle ces informations sont disponibles. Indicateurs sous la forme de tableaux, comme prévu au point 3.1 Évaluation des résultats des mesures d'information et de publicité en ce qui concerne la visibilité et la notoriété du programme opérationnel et le rôle joué par la Communauté (uniquement dans le rapport annuel d'exécution concernant l'année 2010 et dans le rapport final d'exécution).