Commission Regulation (EC) No 439/2007 of 20 April 2007 implementing Council Decision 2006/526/EC on relations between the European Community on the one hand, and Greenland and the Kingdom of Denmark on the other
Règlement (CE) no 439/2007 de la Commissiondu 20 avril 2007portant application de la décision 2006/526/CE du Conseil sur les relations entre la Communauté européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre partLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 2006/526/CE du Conseil du 17 juillet 2006 sur les relations entre la Communauté européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre partJO L 208 du 29.7.2006, p. 28., et notamment son article 9,vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennesJO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).,considérant ce qui suit:(1)La décision 2006/526/CE (ci-après "la décision") prévoit l’adoption, par la Commission, des dispositions d’application concernant la deuxième partie de la décision, en étroite consultation avec le gouvernement local du Groenland et le gouvernement du Danemark dans le cadre de la procédure de partenariat.(2)Les dispositions adoptées par la Commission conformément à l’article 9 de la décision doivent être compatibles avec les principes de saine gestion financière, de partenariat, de complémentarité et de subsidiarité, et garantir que le gouvernement local du Groenland puisse s’approprier le processus de développement et assure lui-même, avec la Commission, un suivi et un contrôle appropriés.(3)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la décision et compte tenu des besoins spécifiques et des capacités du gouvernement local du Groenland et la façon dont il gère les dépenses publiques, l’assistance financière doit lui être accordée sous forme d’un soutien budgétaire.(4)Il convient d’établir des dispositions concernant l’élaboration et l’adoption par le gouvernement local du Groenland et la Commission du document d’orientation appelé document de programmation pour le développement durable du Groenland visé à l’article 6 de la décision, et concernant sa mise en œuvre, son suivi, son évaluation et son examen, ainsi que les comptes rendus. Ces dispositions devraient couvrir la participation de la Commission à ces activités.(5)Les mesures prévues par le présent règlement ont fait l’objet d’une consultation avec le gouvernement local du Groenland et le gouvernement du Danemark.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité Groenland établi par l’article 10 de la décision,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: