Commission Regulation (EC) No 435/2007 of 20 April 2007 amending Regulation (EC) No 1010/2006 on certain exceptional market support measures in the eggs and poultry sector in certain Member States
Règlement (CE) no 435/2007 de la Commissiondu 20 avril 2007modifiant le règlement (CE) no 1010/2006 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufsJO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1)., et notamment son article 14, paragraphe 1, premier alinéa, point b),vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volailleJO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006., et notamment son article 14, paragraphe 1, premier alinéa, point b),considérant ce qui suit:(1)Certains États membres connaissent des difficultés pour respecter le délai imposé par l'article 10 du règlement (CE) no 1010/2006 de la CommissionJO L 180 du 4.7.2006, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1629/2006 (JO L 302 du 1.11.2006, p. 41). pour effectuer les paiements aux bénéficiaires des mesures exceptionnelles de soutien du marché, à savoir avant le 31 mars 2007. Compte tenu du fait que c'est la première fois que de telles mesures exceptionnelles de soutien du marché sont mises en place, les procédures administratives ont été longues à mettre en place. Il y a donc lieu de prolonger le délai de paiement de deux mois.(2)Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1010/2006 en conséquence.(3)Le délai actuellement fixé expirant le 31 mars 2007, il y a lieu de prévoir que le présent règlement soit applicable à partir du 1er avril 2007.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: