Commission Regulation (EC) No 326/2007 of 27 March 2007 derogating for 2007 from Regulation (EC) No 1518/2003 as regards the date of issue of export licences in the pigmeat sector
Règlement (CE) no 326/2007 de la Commissiondu 27 mars 2007dérogeant pour l'année 2007 au règlement (CE) no 1518/2003 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porcLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porcJO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)., et notamment son article 8, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porcJO L 217 du 29.8.2003, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11). prévoit que les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu’aucune mesure particulière ne soit prise pendant cette période par la Commission.(2)Compte tenu des jours fériés de l’année 2007 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l’Union européenne durant ces jours, il s’avère que la période entre l’introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a lieu donc de prolonger cette période.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: