Commission Regulation (EC) No 289/2007 of 16 March 2007 adapting Regulation (EC) No 1301/2006 laying down common rules for the administration of import tariff quotas for agricultural products managed by a system of import licences, by reason of the accession of Bulgaria and Romania to the European Union
Règlement (CE) no 289/2007 de la Commissiondu 16 mars 2007adaptant le règlement (CE) no 1301/2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,considérant ce qui suit:(1)Les annexes II et III du règlement (CE) no 1301/2006 de la CommissionJO L 238 du 1.9.2006, p. 13. comportent certaines mentions dans toutes les langues de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 2006. Il convient que ces mentions y figurent également en langues bulgare et roumaine.(2)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1301/2006 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: