Commission Regulation (EC) No 210/2007 of 27 February 2007 derogating from Regulation (EC) No 1282/2006 as regards the term of validity of export licences with advance fixing of the refund in the milk and milk products sector
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Règlement (CE) no 569/2007 de la Commissiondu 24 mai 2007modifiant le règlement (CE) no 210/2007 dérogeant au règlement (CE) no 1282/2006 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution dans le secteur du lait et des produits laitiers, 307R0569, 25 mai 2007
Règlement (CE) no 210/2007 de la Commissiondu 27 février 2007dérogeant au règlement (CE) no 1282/2006 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)., et notamment son article 31, paragraphe 14,considérant ce qui suit:(1)L'article 8 du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 234 du 29.8.2006, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1919/2006 (JO L 380 du 28.12.2006, p. 1). fixe la durée de validité des certificats d'exportation.(2)La réduction du prix d’intervention du beurre à partir du 1er juillet 2007 aura vraisemblablement des conséquences en termes de différence entre ledit prix et celui du marché mondial.(3)Par mesure de précaution, en vue de prévenir des dépenses inutiles pour le budget communautaire et d'éviter une utilisation du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur laitier à des fins spéculatives, il convient, pour les produits contenant des matières grasses laitières, de limiter au 30 juin 2007 la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: